Abdoulatifou ALY

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues,

La discussion qui nous réunit aujourd’hui fait directement écho à d’autres débats que nous avons eu l’occasion de mener cette année dans ce même hémicycle : je pense naturellement à la départementalisation de Mayotte ou encore, tout récemment, à la consultation statutaire des électeurs de Guyane et de Martinique. Ce sont là des débats de fond sur l’organisation institutionnelle de nos départements et collectivités d’outre-mer, et plus particulièrement sur d’éventuels changements d’appartenance de ces territoires entre les articles 73 et 74 de la Constitution.

C’est précisément dans ce cadre que nous nous situons avec les cas de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui ont fait le choix, en 2007, de quitter leur statut de communes dans le giron du département et de la région de la Guadeloupe pour s’ériger, chacune de son côté, en collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution.

Les propositions de loi de MM. Fleming et Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, puisque la Haute assemblée, à la différence de la nôtre, dispose de deux parlementaires représentant spécifiquement chacun de ces territoires, visent principalement à tirer les conséquences de cette évolution sur le plan fiscal, en clarifiant la compétence dévolue dans ce domaine précis aux deux collectivités. Il s’agit plus particulièrement de préciser la règle dite des cinq ans, qui fait actuellement l’objet d’une interprétation jurisprudentielle restrictive.

Sans porter de jugement sur les choix de politique fiscale ou sur les spécificités en vigueur dans ces territoires, auxquels certains octroient parfois, de manière bien excessive, le qualificatif de « paradis fiscaux », les dispositions contenues dans les propositions de loi nous paraissent logiques et de bon sens afin de permettre aux collectivités de disposer des ressources suffisantes pour fonctionner.

À cet élément s’ajoutent des dispositions que nous ne pouvons qu’approuver et qui visent à intégrer des représentants des associations et fondations œuvrant dans le domaine de l’environnement au sein des deux conseils économiques et sociaux, qui, désormais, porteraient en outre l’adjectif « environnemental » dans leur titre. Le résultat très relatif, pour ne pas dire le semi-échec du sommet de Copenhague, est là pour nous rappeler l’urgence de ces questions, qui plus est d’une brûlante réalité outre-mer.

Dans le cas précis de Saint-Martin, la proposition du sénateur Fleming contient également des dispositions visant à améliorer la gouvernance de la collectivité, notamment dans la répartition des responsabilités entre le conseil exécutif et le président. Nous prenons acte de ces demandes, qui sont, nous l’imaginons, éclairées par l’expérience acquise ces deux dernières années et guidées par la volonté d’y apporter des améliorations de manière pragmatique.

 En conclusion, il ne s’agit évidemment pas pour moi de donner la moindre leçon à nos amis de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, qui se sont déterminés de façon souveraine sur leur avenir dans la République. Vous me permettrez néanmoins de considérer que c’est l’article 73, dans le cadre départemental et régional, qui offre la plus grande stabilité et sécurité juridique.

À mes yeux, c’est un enseignement tiré des faits qu’il faut bien se garder d’oublier et qui fait de moi un militant départementaliste convaincu pour mon territoire de Mayotte.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes Chers Collègues,

Les 10 et 24 janvier prochains, nos compatriotes de Guyane et de Martinique auront un choix décisif à effectuer. Un choix décisif pour leur propre avenir mais également un choix décisif pour l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer et pour la nature de leur lien avec la République.

En effet, loin de se réduire à un débat d’experts ou à une controverse technique, le passage de l’article 73 à l‘article 74 et, en cas de réponse négative à cette question, la mise en place d’une collectivité unique au sein de l’article 73 auront un impact déterminant sur l’avenir politique, économique et social de ces territoires et des outre-mers en général. Les crises à répétition durant cette année 2009, dans la quasi-totalité d’entre eux, sont d’ailleurs là pour nous rappeler l’acuité des enjeux auxquels nous devons faire face.

Pour ma part, j’aborde le débat comme représentant d’un territoire, Mayotte, qui est lui-même en pleine évolution institutionnelle, mais qui est aussi frappé de plein fouet – l’actualité très récente en témoigne – par des difficultés économiques et sociales qui touchent la population d’une façon devenue insupportable. Modestement, notre expérience peut donc être utile à nos amis guyanais et martiniquais pour les éclairer dans leur choix.

Concernant la première question, vous me permettrez de vous faire observer que les Mahorais viennent précisément de décider de faire le chemin inverse en quittant l’article 74 pour rejoindre le 73 dans le cadre de ce qu’on a coutume d’appeler le processus de départementalisation.  Il est vrai que nous avons – c’est en quelque sorte notre marque de fabrique – l’habitude de ne rien faire comme les autres et de nous situer à contre-courant de certaines évolutions. Pour autant, les raisons qui nous ont conduit à adopter cette voie, plébiscitée à plus de 95 % par la population mahoraise le 29 mars dernier, me semblent devoir être examinées et méditées. Ces raisons sont simples : ancrage dans l’ensemble français, garantie de sécurité et égalité républicaine.

Alors, bien sûr, et les meilleurs grands constitutionnalistes le rappelaient récemment, il n’y a pas forcément un gouffre infranchissable entre l’article 73 et l’article 74.

Bien sûr, la Constitution prévoit la procédure des habilitations, et donc d’une assez large autonomie, pour l’article 73.

Bien sûr, dans le même temps, la même Constitution permet le rattachement à l’article 74 sans que pour autant on entre dans un processus d’autonomie et, qu’on le veuille ou non, d’éloignement par rapport à la métropole.

Tout cela est vrai.

Néanmoins, le passage de deux des quatre actuels départements d’outre-mer à l’article 74 porte en germes un risque de délitement de l’équilibre institutionnel né de la loi de 1946 sur la départementalisation. Il ouvre la voie au règne de l’arbitraire de potentats ou de « roitelets » locaux. Et surtout, en se limitant à garantir les droits antérieurement acquis, il porte le risque non seulement de priver les populations du bénéfice de lois nouvelles à leur avantage mais aussi de creuser le fossé entre l’hexagone et les DOM maintenus d’un côté et les deux territoires considérés de l’autre, fragilisant ainsi tout l’édifice. 

C’est donc dans le strict respect de la libre détermination de nos frères guyanais et martiniquais mais avec conviction et détermination que je les appelle à rejeter ce dangereux saut dans l’inconnu.

Concernant la deuxième question posée, en cas de « non » le 10 janvier, Mayotte est davantage en phase avec l’évolution proposée dans la mesure où la loi organique, votée en juillet dernier, prévoit expressément pour nous la création d’une telle collectivité. Nous sommes là dans une interrogation certes importante mais moins « existentielle » que la première. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de nos compatriotes guyanais et martiniquais.

Je vous remercie.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues,

La proposition de loi qui nous est présentée aborde un sujet fondamental : l’adaptation de nos politiques publiques à l’urgence écologique.

Cette proposition de loi, « instaurer une planification écologique », m’amène de façon liminaire à formuler deux remarques sur les termes mêmes de son intitulé :

• La référence à la planification, en premier lieu, me semble intéressante. Elle tend à réhabiliter un concept invalidé par sa traduction collectiviste et impérative dans les pays de l’ancien bloc soviétique, qui a totalement échoué et s’est traduite – permettez-moi de le noter – par un désastre écologique total. Mais le Général de GAULLE avait su adapter à notre pays cette « ardente nécessité » du Plan de manière intelligente, sous une forme indicative, qui n’a pas peu contribué au redressement de la France de l’après-guerre. Et à cet égard, on peut regretter l’abandon de cet outil, sous le précédent quinquennat.

• Deuxièmement, la caractérisation écologique de cette planification se justifie par l’urgence environnementale dans laquelle nous sommes aujourd’hui. Je rappelais ce matin la vulnérabilité de notre petite île-lagon de Mayotte aux phénomènes mis en lumière par les scientifiques et liés au réchauffement climatique. Comme les Grenelle I et II au plan national et le sommet de Copenhague au plan mondial, le texte dont nous débattons s’inscrit dans cette salutaire prise de conscience.

C’est donc sans a priori défavorable que je reçois la proposition qui nous est présentée. Elle a le mérite de poser de manière directe la situation dans laquelle nous sommes et la nécessité d’y apporter des réponses fortes faisant toute sa place au volontarisme de l’action des pouvoirs publics.

Néanmoins, je me permettrai de faire les remarques suivantes, qui témoignent sinon d’une inquiétude, tout au moins d’une vigilance quant à la démarche qui sous-tend cette proposition.

Il convient d’abord de bien se mettre d’accord sur les objectifs recherchés. S’agit-il de rendre le développement économique et social de notre pays compatible avec la préservation des ressources de la planète ou bien sommes nous dans une logique de décroissance, voire de malthusianisme faisant de l’homme un suspect par nature et ses activités économiques de dangereuses pratiques à combattre ? Mon ami et collègue Jean LASSALLE a souvent pointé du doigt le risque d’une conception uniquement punitive, et parfois même hélas dans ses versions extrêmes anti-humaniste, de l’écologie. Permettez-moi aussi, vu de Mayotte et compte tenu des retards économiques et sociaux très lourds qui sont les nôtres, de vous rappeler combien est forte chez nous l’attente d’un vrai développement… et non d’une décroissance ! Cette clarification sur les fins de la planification écologique semble donc nécessaire.

Cette question pose aussi directement le degré de liberté laissé aux acteurs de terrain et je pense en premier lieu aux collectivités locales, qui sont explicitement mentionnées dans la proposition mais qui pourraient se retrouver extrêmement contraintes par des orientations s’imposant à elles, en contradiction avec le principe de leur libre administration.

On peut également légitimement s’interroger sur la pertinence d’une planification à l’échelle strictement nationale alors que les enjeux environnementaux relèvent de décisions en grande partie européennes.

Enfin, il est peut être un peu dérisoire d’attacher une telle importance à la dénomination des dispositifs et structures que vous souhaitez rebaptiser en « commissariat à la planification écologique » et en « délégation interministérielle à l’aménagement écologique des territoires ».

Trouver un juste équilibre entre la réponse à l’urgence écologique, mais aussi le développement économique et la justice sociale : tel est le défi que nous devons relever, dans le respect des valeurs de notre République, au premier rang desquelles la Liberté, et avec un souci constant d’associer au maximum les citoyens à ces choix décisifs.

J’attends donc avec une certaine circonspection de notre débat les éléments qui me permettront d’être convaincu que cette proposition s’inscrit effectivement dans cette vision équilibrée.

Je vous remercie.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues,

A l’initiative de nos collègues verts qui siègent au sein du groupe GDR, nous sommes réunis pour débattre d’une proposition de loi visant à instaurer, je cite, « un
tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique ».

Au-delà de son titre peut-être un peu ronflant, ce texte part du constat ô combien juste d’une double urgence : l’urgence écologique et l’urgence du logement. Je ne m’étendrai pas sur les éléments factuels qui étayent ce constat à l’échelle nationale mais me contenterai de souligner combien ce même constat s’applique parfaitement au territoire que j’ai l’honneur de représenter ici : notre futur département de Mayotte. Nous sommes en effet aux premières loges, dans notre île tropicale possédant un des plus grands lagons qui soient au monde, pour mesurer les effets du réchauffement climatique. Nous sommes également confrontés à une grave pénurie de logements et à un parc actuel marqué trop souvent par une très grande insalubrité. Le constat de départ est donc juste.

Ce qui nous intéresse au premier chef dans cette proposition de loi, c’est l’appel au « tiers secteur ». Celui-ci n’est aujourd’hui clairement plus l’apanage de je ne sais quels soixante-huitards partisans de l’autogestion. Il a véritablement acquis ses lettres de noblesse et représente, au travers de l’économie sociale et solidaire, un secteur qui joue un rôle non négligeable dans la richesse nationale. L’économie sociale et solidaire, composée des coopératives, mutuelles, associations, syndicats et fondations, représente aujourd’hui pas moins de 10% de l’emploi salarié en France (hors agriculture). Des économistes et penseurs de grand renom, comme Jeremy RIFKIN ou plus encore le Prix Nobel Muhammad YUNUS, lui voient jouer un rôle majeur dans la nécessaire et urgente refondation de notre système économique. Tout ce qui concourt à renforcer ce tiers secteur – et c’est le cas dans ce texte – ne peut donc que recueillir notre assentiment même si les modalités de fonctionnement et de gouvernance des coopératives d’habitat prévues dans le titre II du texte, et notamment à l’article 6, relèvent incontestablement d’une certaine complexité.

J’apprécie également, dans le titre I, le volontarisme de ce texte sur la généralisation de l’écohabitat et sa démocratisation au bénéfice des catégories sociales plus modestes qui y accèdent aujourd’hui plus difficilement.

Dans le même esprit, j’enregistre de manière positive la prise en compte, dans le titre III, de la problématique spécifique de l’habitat mobile. Vous mettez un certain nombre de propositions sur la table. Il faut en débattre mais ce qui est sûr, c’est que des solutions aux problèmes engendrés par cette réalité s’imposent. J’apporte un bémol qui consiste à ne pas confondre les personnes qui choisissent ce type d’habitat de celles qui le subissent et qui ont vocation à intégrer un logement « en dur ».

Les titres IV et V apportent un certain nombre de précisions concernant l’habitat vacant et les foyers de résidents. J’en prends acte là aussi comme des propositions d’améliorations.

Au vu de ces éléments, je réponds donc oui globalement à la proposition qui nous est faite, à condition de la mettre en perspective avec une pluralité de réponses faisant appel tant au développement du parc privé qu’à celui du logement social et en privilégiant de manière très volontariste l’accession à la propriété.

Il ne s’agit donc pas de LA réponse unique mais d’une piste sympathique et intéressante, qui peut certes sembler encore utopique et devra être plus précisément définie pour être opérationnelle mais qui a le mérite d’apporter un début de réponse originale à de vrais enjeux.

Je participe donc sans hésiter au débat ouvetrt par la proposition projet de loi qui nous est présentée aujourd’hui.

Abdoulatifou ALY, député de Mayotte, réagit aux évènements qui viennent de se dérouler à Mayotte, en lien avec l’augmentation du prix de la barge, le problème de la vie chère et le déficit abyssal du Conseil général.

Il désapprouve totalement les violents dérapages de certains manifestants mais compend pleinement les raisons qui poussent une grande partie de la population de Mayotte, et singulièrement de Petite-terre, à exprimer son exaspération face à la dégradation continue de son pouvoir d’achat, aggravée par la gestion catastrophique du Conseil général.

Compte tenu de la gravité de la situation, Abdoulatifou ALY, qui intervient aujourd’hui sur plusieurs textes à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, a décidé de rentrer en urgence à Mayotte.

Retrouvez la lettre du député Aly en cliquant sur l’image ci-dessous :

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Madame la Présidente,

Madame la Ministre d’État,

Mes Chers Collègues,

C’est avec une certaine gravité que je prends la parole devant vous sur un sujet qui doit nous amener, nous tous, quels que soient étiquettes politiques, à privilégier la réflexion sur la passion et à faire prévaloir des solutions à la fois pragmatiques, de bon sens et conformes aux valeurs républicaines, et en particulier aux libertés publiques, auxquelles nous sommes tous attachés.

En la matière je souhaite préciser d’emblée que je suis étranger à toute forme d’angélisme, qui consiste à nier tant les problèmes d’insécurité eux-mêmes que la forte préoccupation qu’ils génèrent chez nos concitoyens. « La sécurité, première des libertés » : je suis prêt à signer cette phrase des deux mains, sans aucune difficulté.

Pour autant – et je le dis avec la même force – c’est avec la plus grande réserve que je reçois, Madame la Garde des Sceaux, votre projet de loi qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2008, ainsi qu’au rapport remis par le Président LAMANDA.

Je le reçois avec la plus grande réserve dans la mesure où, pour des résultats incertains, il remet en cause des fondements de notre État de droit.

En premier lieu, il s’appuie sur la rétention de sûreté, qui est ô combien contestable dans son principe puisqu’elle supprime toute relation entre la commission d’une infraction et la privation de liberté. Les quelques aménagements et adaptations proposés dans le présent texte, notamment aux articles 1^er, 2 et 3 et qui sont la conséquence de la censure du juge constitutionnel, apportent certes une amélioration mais ne changent pas la nature de cette rétention de sûreté, qui fait problème en elle-même.

J’ai en mémoire, comme chacun d’entre vous, mes chers collègues, les propos de notre illustre prédécesseur, Victor HUGO, qui dans « les Misérables », a défendu l’idée qu’après l’exécutions de la peine infligée les anciens condamnés puissent retrouver la plénitude de leurs droits. que mes maîtres m’ont enseigné. Ne sommes-nous pas alors aujourd’hui dans un fantastique retour en arrière ?

Ensuite, je dois avouer un malaise certain face à la notion de dangerosité et à son entrée dans notre arsenal pénal. Je me méfie beaucoup d’une société dans laquelle tel ou tel serait dangereux a priori, et – pourquoi pas ? – dès l’âge de trois ans, pour reprendre une déclaration du Président de la République quelques temps avant son élection.

Par ailleurs, force est de déplorer l’instabilité juridique dont sont l’objet ces questions pénales. Cette instabilité est le résultat d’une succession de réactions trop souvent au coup par coup, sous l’effet de l’émotion, qui ne peuvent pas constituer une politique cohérente et de long terme, surtout lorsque notre Assemblée travaille dans l’urgence ou en procédure accélérée.

Que notre société ait le droit et le devoir de se protéger contre la récidive criminelle, tout particulièrement contre des crimes qui touchent les plus faibles d’entre nous, c’est une évidence. Bien sûr, des mesures vigoureuses doivent être prises en termes d’application réelle des peines – ce qui pose aussi la question des moyens dévolus à notre système judiciaire – et de suivi socio-médical et je suis prêt à vous suivre là-dessus.

Mais cela ne doit se faire au détriment des principes fondamentaux de notre République. Je ne mets aucunement en doute votre attachement à ces principes, Madame la Garde des Sceaux, je connais vos convictions sincères mais vous le savez : « l’enfer est pavé de bonnes intentions. »

Le souci d’éviter la récidive ne doit pas nous conduire au-delà de l’exécution de la peine, à douter de l’efficacité des mesures de suivi socio-judiciaire pour exiger, sous prétexte de dangerosité ou de risque de récidive, des mesures complémentaires de surveillance de sûreté voire de rétention de sûreté. Ce qui aboutira au final à cumuler les refus de réduction de peine avec le suivi socio-judicaire et surtout la perpétuelle surveillance ou la rétention de sûreté sans fin alors même que la peine principale aura été totalement exécutée.

Pour terminer, je voudrai attirer votre attention sur les termes de l’article 9 du projet de loi qui tend à ne pas étendre à Mayotte le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour tout justiciable poursuivi dans le cadre de la surveillance ou la rétention de sûreté.

Cette disposition est contraire  à la loi organique du 21 février 2007 dite DSIOM qui prévoit qu’à Mayotte, c’est le droit commun national qui s’applique en matière de procédure pénale et de droit pénal.

Au-delà de ce problème de légalité, je dois souligner qu’il s’agit plutôt d’une question de constitutionnalité puisqu’il est de jurisprudence constante et bien établie du Conseil Constitutionnel que les libertés et droit fondamentaux sont et demeurent les mêmes sur l’ensemble du territoire de la République.

A l’heure où le Président de la République réaffirmait le 6 novembre dernier à la clôture des Etats généraux de l’outre-mer que tous les citoyens sont égaux même s’ils sont différents, il  ne faut pas laisser l’impression que la République, une et indivisible, serait devenue tout d’un coup multiple et plurielle au point que certains sont dorénavant plus égaux que d’autres.

Je vous remercie.

Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire d’État,

Mes Chers Collègues,

Le projet de loi de finances pour 2010 affiche une hausse de + 6 % et représente environ 12 % de l’effort de l’État pour les Outre-mers. Une telle présentation mathématique devrait à elle seule suffire à répondre à nos attentes. Mais, en ces temps de crise, la réalité est tout autre.

En effet, à ce jour, l’essentiel des décrets d’application de la LODEOM est encore à édicter. C’est dire que, faute d’une accélération du processus de leur élaboration, la mise en oeuvre de cette loi tant attendue dans les Outre-mers sera retardée.

A Mayotte par exemple, en l’absence de mesure réglementaire préalable, le projet initiative-jeune ne peut toujours pas voir le jour. De même, à défaut de dispositif réglementaire nécessaire, la défiscalisation du logement social ne peut être effective.

Il est donc grand temps de remédier à cette déplorable situation pour engager résolument et dans de meilleures conditions la départementalisation de Mayotte.

A cet égard, permettez-moi de vous suggérer de substituer, d’ores et déjà, au misérable fonds mahorais de développement, qui n’est crédité que de 600.000 euros par le fonds de développement économique et social prévu par le Pacte pour la départementalisation de notre île et qui devra être mieux pourvu.

Plus généralement, il apparaît que pour la deuxième année consécutive, malgré la hausse remarquable du budget Outre-mer, les crédits alloués à Mayotte sont dans leur ensemble en diminution contrairement au reste des collectivités ultra-marines. C’est ce que démontre le rapport de nos collègues sénateurs DOLIGE et MASSION. Ainsi, encore une fois, nous sommes loin, très loin des rivages de l’égalité républicaine.

Madame la Secrétaire d’État, cette situation inique, presque discriminatoire, faite à Mayotte, n’est pas conforme à la légalité républicaine, elle ne  peut donc plus durer !

Enfin, l’Education, priorité n°1 à Mayotte, exige un volontarisme persévérant de l’État. C’est le sens de mon amendement relatif aux constructions des établissements du premier degré, maternelle et élémentaire, pour lesquels 600 salles de classe font aujourd’hui défaut, perturbant profondément la bonne marche du système et les rythmes des enfants. Un autre de nos amendements concerne les personnels de l’Education nationale et des fonctions publiques en général. Il propose d’abroger le système inégalitaire de l’indemnité d’éloignement pour le remplacer par une juste et équitable mesure : l’indexation des salaires en vigueur dans les départements d’Outre-mer.

Toujours dans la perspective de la départementalisation, je tiens à vous demander Madame la Secrétaire d’État, de nous indiquer le délai dans lequel le gouvernement compte présenter la loi ordinaire qui complétera la loi organique adoptée en juillet dernier.

C’est aussi l’occasion pour moi d’appeler encore une fois votre attention sur le problème récurrent de l’état civil à Mayotte, sur la nécessaire dynamisation des travaux de la commission de révision, la CREC, et tout particulièrement sur la situation des personnes nées avant 1959 qui ne semble plus être traitée par les services compétents.

Autre sujet de préoccupation, qui a fait l’objet d’un engagement du Président de la République dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte : la revalorisation des prestations sociales existantes. Pouvez-vous, Madame la Secrétaire d’État, nous indiquer les mesures que vous comptez prendre à cet effet ?

Vous le voyez : beaucoup de sujets et de questions, que je pourrais multiplier ;  beaucoup de travail en vue ; mais aussi, hélas, beaucoup d’inquiétudes. Je ne vous cache pas que ce projet, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, est loin, très loin du compte pour Mayotte. Nous mettons des propositions sur la table. A vous d’ouvrir la discussion. Nous ferons précisément de cette ouverture un critère déterminant dans notre jugement final sur ce texte.

Je vous remercie de votre attention.