M. Abdoulatifou Aly interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur l’application à Mayotte de l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale. Ce texte prévoit, dans le cadre du principe de l’identité législative, la mise en place de mesures appliquées actuellement en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ces mesures, qui relèvent de la solidarité nationale, sont particulièrement attendues par les Mahorais et sont indispensables au développement social et humain de Mayotte. Or, l’absence à ce jour de publication des décrets empêche la mise en oeuvre de ces dispositions. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le gouvernement compte publier les décrets d’application de l’ordonnance.
REPONSE :
La volonté du Gouvernement en matière d’action sociale est en effet de rapprocher la législation relative à Mayotte du droit commun applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer tout en prenant en compte les spécificités de la collectivité. Cette volonté s’est traduite à travers les dispositions de l’ordonnance du 28 août 2008 dont les textes réglementaires sont en cours d’élaboration. Ceux-ci prévoient, notamment, la création d’un service commun dénommé « maison du handicap », d’une commission des personnes handicapées, la mise en place d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, adaptée à Mayotte ainsi que les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Leur publication sera échelonnée sur l’année 2009.
