Abdoulatifou ALY

Retrouvez la lettre du député Aly en cliquant sur l’image ci-dessous :

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Madame la Présidente,

Madame la Ministre d’État,

Mes Chers Collègues,

C’est avec une certaine gravité que je prends la parole devant vous sur un sujet qui doit nous amener, nous tous, quels que soient étiquettes politiques, à privilégier la réflexion sur la passion et à faire prévaloir des solutions à la fois pragmatiques, de bon sens et conformes aux valeurs républicaines, et en particulier aux libertés publiques, auxquelles nous sommes tous attachés.

En la matière je souhaite préciser d’emblée que je suis étranger à toute forme d’angélisme, qui consiste à nier tant les problèmes d’insécurité eux-mêmes que la forte préoccupation qu’ils génèrent chez nos concitoyens. « La sécurité, première des libertés » : je suis prêt à signer cette phrase des deux mains, sans aucune difficulté.

Pour autant – et je le dis avec la même force – c’est avec la plus grande réserve que je reçois, Madame la Garde des Sceaux, votre projet de loi qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2008, ainsi qu’au rapport remis par le Président LAMANDA.

Je le reçois avec la plus grande réserve dans la mesure où, pour des résultats incertains, il remet en cause des fondements de notre État de droit.

En premier lieu, il s’appuie sur la rétention de sûreté, qui est ô combien contestable dans son principe puisqu’elle supprime toute relation entre la commission d’une infraction et la privation de liberté. Les quelques aménagements et adaptations proposés dans le présent texte, notamment aux articles 1^er, 2 et 3 et qui sont la conséquence de la censure du juge constitutionnel, apportent certes une amélioration mais ne changent pas la nature de cette rétention de sûreté, qui fait problème en elle-même.

J’ai en mémoire, comme chacun d’entre vous, mes chers collègues, les propos de notre illustre prédécesseur, Victor HUGO, qui dans « les Misérables », a défendu l’idée qu’après l’exécutions de la peine infligée les anciens condamnés puissent retrouver la plénitude de leurs droits. que mes maîtres m’ont enseigné. Ne sommes-nous pas alors aujourd’hui dans un fantastique retour en arrière ?

Ensuite, je dois avouer un malaise certain face à la notion de dangerosité et à son entrée dans notre arsenal pénal. Je me méfie beaucoup d’une société dans laquelle tel ou tel serait dangereux a priori, et – pourquoi pas ? – dès l’âge de trois ans, pour reprendre une déclaration du Président de la République quelques temps avant son élection.

Par ailleurs, force est de déplorer l’instabilité juridique dont sont l’objet ces questions pénales. Cette instabilité est le résultat d’une succession de réactions trop souvent au coup par coup, sous l’effet de l’émotion, qui ne peuvent pas constituer une politique cohérente et de long terme, surtout lorsque notre Assemblée travaille dans l’urgence ou en procédure accélérée.

Que notre société ait le droit et le devoir de se protéger contre la récidive criminelle, tout particulièrement contre des crimes qui touchent les plus faibles d’entre nous, c’est une évidence. Bien sûr, des mesures vigoureuses doivent être prises en termes d’application réelle des peines – ce qui pose aussi la question des moyens dévolus à notre système judiciaire – et de suivi socio-médical et je suis prêt à vous suivre là-dessus.

Mais cela ne doit se faire au détriment des principes fondamentaux de notre République. Je ne mets aucunement en doute votre attachement à ces principes, Madame la Garde des Sceaux, je connais vos convictions sincères mais vous le savez : « l’enfer est pavé de bonnes intentions. »

Le souci d’éviter la récidive ne doit pas nous conduire au-delà de l’exécution de la peine, à douter de l’efficacité des mesures de suivi socio-judiciaire pour exiger, sous prétexte de dangerosité ou de risque de récidive, des mesures complémentaires de surveillance de sûreté voire de rétention de sûreté. Ce qui aboutira au final à cumuler les refus de réduction de peine avec le suivi socio-judicaire et surtout la perpétuelle surveillance ou la rétention de sûreté sans fin alors même que la peine principale aura été totalement exécutée.

Pour terminer, je voudrai attirer votre attention sur les termes de l’article 9 du projet de loi qui tend à ne pas étendre à Mayotte le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour tout justiciable poursuivi dans le cadre de la surveillance ou la rétention de sûreté.

Cette disposition est contraire  à la loi organique du 21 février 2007 dite DSIOM qui prévoit qu’à Mayotte, c’est le droit commun national qui s’applique en matière de procédure pénale et de droit pénal.

Au-delà de ce problème de légalité, je dois souligner qu’il s’agit plutôt d’une question de constitutionnalité puisqu’il est de jurisprudence constante et bien établie du Conseil Constitutionnel que les libertés et droit fondamentaux sont et demeurent les mêmes sur l’ensemble du territoire de la République.

A l’heure où le Président de la République réaffirmait le 6 novembre dernier à la clôture des Etats généraux de l’outre-mer que tous les citoyens sont égaux même s’ils sont différents, il  ne faut pas laisser l’impression que la République, une et indivisible, serait devenue tout d’un coup multiple et plurielle au point que certains sont dorénavant plus égaux que d’autres.

Je vous remercie.

Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire d’État,

Mes Chers Collègues,

Le projet de loi de finances pour 2010 affiche une hausse de + 6 % et représente environ 12 % de l’effort de l’État pour les Outre-mers. Une telle présentation mathématique devrait à elle seule suffire à répondre à nos attentes. Mais, en ces temps de crise, la réalité est tout autre.

En effet, à ce jour, l’essentiel des décrets d’application de la LODEOM est encore à édicter. C’est dire que, faute d’une accélération du processus de leur élaboration, la mise en oeuvre de cette loi tant attendue dans les Outre-mers sera retardée.

A Mayotte par exemple, en l’absence de mesure réglementaire préalable, le projet initiative-jeune ne peut toujours pas voir le jour. De même, à défaut de dispositif réglementaire nécessaire, la défiscalisation du logement social ne peut être effective.

Il est donc grand temps de remédier à cette déplorable situation pour engager résolument et dans de meilleures conditions la départementalisation de Mayotte.

A cet égard, permettez-moi de vous suggérer de substituer, d’ores et déjà, au misérable fonds mahorais de développement, qui n’est crédité que de 600.000 euros par le fonds de développement économique et social prévu par le Pacte pour la départementalisation de notre île et qui devra être mieux pourvu.

Plus généralement, il apparaît que pour la deuxième année consécutive, malgré la hausse remarquable du budget Outre-mer, les crédits alloués à Mayotte sont dans leur ensemble en diminution contrairement au reste des collectivités ultra-marines. C’est ce que démontre le rapport de nos collègues sénateurs DOLIGE et MASSION. Ainsi, encore une fois, nous sommes loin, très loin des rivages de l’égalité républicaine.

Madame la Secrétaire d’État, cette situation inique, presque discriminatoire, faite à Mayotte, n’est pas conforme à la légalité républicaine, elle ne  peut donc plus durer !

Enfin, l’Education, priorité n°1 à Mayotte, exige un volontarisme persévérant de l’État. C’est le sens de mon amendement relatif aux constructions des établissements du premier degré, maternelle et élémentaire, pour lesquels 600 salles de classe font aujourd’hui défaut, perturbant profondément la bonne marche du système et les rythmes des enfants. Un autre de nos amendements concerne les personnels de l’Education nationale et des fonctions publiques en général. Il propose d’abroger le système inégalitaire de l’indemnité d’éloignement pour le remplacer par une juste et équitable mesure : l’indexation des salaires en vigueur dans les départements d’Outre-mer.

Toujours dans la perspective de la départementalisation, je tiens à vous demander Madame la Secrétaire d’État, de nous indiquer le délai dans lequel le gouvernement compte présenter la loi ordinaire qui complétera la loi organique adoptée en juillet dernier.

C’est aussi l’occasion pour moi d’appeler encore une fois votre attention sur le problème récurrent de l’état civil à Mayotte, sur la nécessaire dynamisation des travaux de la commission de révision, la CREC, et tout particulièrement sur la situation des personnes nées avant 1959 qui ne semble plus être traitée par les services compétents.

Autre sujet de préoccupation, qui a fait l’objet d’un engagement du Président de la République dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte : la revalorisation des prestations sociales existantes. Pouvez-vous, Madame la Secrétaire d’État, nous indiquer les mesures que vous comptez prendre à cet effet ?

Vous le voyez : beaucoup de sujets et de questions, que je pourrais multiplier ;  beaucoup de travail en vue ; mais aussi, hélas, beaucoup d’inquiétudes. Je ne vous cache pas que ce projet, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, est loin, très loin du compte pour Mayotte. Nous mettons des propositions sur la table. A vous d’ouvrir la discussion. Nous ferons précisément de cette ouverture un critère déterminant dans notre jugement final sur ce texte.

Je vous remercie de votre attention.

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Mayotte demain : département français et région européenne

Cinquante années d’un combat inlassable ont fini par porter leurs fruits : Mayotte va devenir, dans moins de 18 mois, en mars 2011, le 101eme département de la République française.

Après l’aval donné, à une écrasante majorité de plus de 95%, par les électeurs mahorais lors de la consultation du 29 mars dernier, le Parlement a adopté, en juillet dernier, la loi organique portant transformation de notre île de l’océan indien en un département d’outre-mer, qui exercera également, au sein d’une seule et unique collectivité, les compétences de la région. Votre serviteur s’est d’ailleurs efforcé de jouer au mieux son rôle de législateur en proposant des améliorations sensibles au texte initial afin qu’il s’agisse, non pas d’un département “coquille vide”, à moitié ou au rabais, mais d’un vrai département, à 100%, dans la plénitude de ses prérogatives, compétences et moyens… un département “mouhakaka” comme disent les Mahorais.

Ce travail, qui a fait l’objet d’une écoute réelle du gouvernement français, a permis d’aboutir à un résultat satisfaisant, qui pose les bases juridiques du département de Mayotte selon les termes suivants :

« À compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, qui prend le nom de “Département de Mayotte” et exerce les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer. »

C’est là la concrétisation d’une espérance formulée dès 1958 par nos pères et guides Georges NAHOUDA et Marcel HENRY, relayée ensuite par le courant départementaliste, notamment par les femmes, au premier rang desquelles les célèbres et redoutées « chatouilleuses » et portée par le peuple mahorais tout entier. C’est aussi la manifestation de ce lien tout particulier, un lien d’amour indéfectible, qui unit Mayotte à la France depuis 1841 – avant Nice et la Savoie – et qui faisait dire aux combattants de Mayotte française, lors de l’indépendance des autres îles de l’archipel des Comores, dans les années 1970 : “nous voulons être Français pour êtres libres !”.

Aujourd’hui, la départementalisation signifie avant tout, plus encore qu’un simple cadre institutionnel, l’entrée de plein pied de Mayotte dans le droit commun, en lieu et place du statut dérogatoire actuel qui exclut du champ d’application de ce dernier six matières majeures (impôts, droits et taxes ; propriété immobilière, cadastre ; protection et action sociale ; droit syndical et du travail ; entrée, séjour des étrangers et droit d’asile ; finances communales). Bref, l’enjeu de l’évolution en cours, c’est avant tout celui de l’égalité républicaine, dans le respect de nos spécificités culturelles et identitaires. Les chantiers ne manquent donc pas et représentent, par leur importance, un défi de taille pour tous les Mahorais. Je citerai, au tout premier rang de celles-ci, la construction à Mayotte d’une véritable Education nationale digne de ce nom, gage de la préparation de l’avenir pour nos générations futures.

Mais au-delà de cet enjeu institutionnel national – franco-français oserais-je écrire–, se profile l’enjeu du futur statut de Mayotte au regard de l’Union européenne. Actuellement rattachée à la catégorie des Pays et territoires d’outre-mer (PTOM), l’accession de notre île au rang de région ultra-périphérique (RUP) est une ardente nécessité. Outre le fait qu’elle ouvre la voie à un niveau de crédits européens 15 fois supérieur – ce qui peut se révéler décisif pour la mise à niveau des nos infrastructures, notamment aéroportuaires et portuaires –, elle permet aussi d’inscrire pleinement Mayotte dans la dynamique du droit commun de l’Union. Un exemple parmi d’autres : le dispositif Frontex en vue d’une plus grande maîtrise de l’immigration clandestine, problème ô combien crucial à Mayotte.

Toutes ces évolutions supposent, pour être menées à bien, des efforts, dans le juste équilibre républicain entre les droits et les devoirs. Je pense tout spécialement à la mise en place de deux réformes aussi profondes qu’essentielles : celle du régime fiscal et celle du régime douanier pour les rendre compatibles avec les règles communautaires.

L’entrée de Mayotte dans le marché européen doit être l’occasion de mettre l’accent sur le développement de filières économiques d’excellence, correspondant à ses spécificités : productions agricoles et agro-alimentaires à partir des fleurons locaux (vanille, ylang, fruits…) ; aquaculture (dont Mayotte est le leader pour l’ensemble de l’outre-mer français) et pêche ; tourisme, en misant sur la qualité et le développement durable valorisant un des plus grands lagons du monde ; énergies renouvelables…

C’est donc tout un avenir de paix, de sécurité, de prospérité et de fraternité qu’il nous appartient de construire au sein de l’ensemble français et européen. C’est le sens profond de mon engagement.