Abdoulatifou ALY

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues,

La discussion qui nous réunit aujourd’hui fait directement écho à d’autres débats que nous avons eu l’occasion de mener cette année dans ce même hémicycle : je pense naturellement à la départementalisation de Mayotte ou encore, tout récemment, à la consultation statutaire des électeurs de Guyane et de Martinique. Ce sont là des débats de fond sur l’organisation institutionnelle de nos départements et collectivités d’outre-mer, et plus particulièrement sur d’éventuels changements d’appartenance de ces territoires entre les articles 73 et 74 de la Constitution.

C’est précisément dans ce cadre que nous nous situons avec les cas de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui ont fait le choix, en 2007, de quitter leur statut de communes dans le giron du département et de la région de la Guadeloupe pour s’ériger, chacune de son côté, en collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution.

Les propositions de loi de MM. Fleming et Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, puisque la Haute assemblée, à la différence de la nôtre, dispose de deux parlementaires représentant spécifiquement chacun de ces territoires, visent principalement à tirer les conséquences de cette évolution sur le plan fiscal, en clarifiant la compétence dévolue dans ce domaine précis aux deux collectivités. Il s’agit plus particulièrement de préciser la règle dite des cinq ans, qui fait actuellement l’objet d’une interprétation jurisprudentielle restrictive.

Sans porter de jugement sur les choix de politique fiscale ou sur les spécificités en vigueur dans ces territoires, auxquels certains octroient parfois, de manière bien excessive, le qualificatif de « paradis fiscaux », les dispositions contenues dans les propositions de loi nous paraissent logiques et de bon sens afin de permettre aux collectivités de disposer des ressources suffisantes pour fonctionner.

À cet élément s’ajoutent des dispositions que nous ne pouvons qu’approuver et qui visent à intégrer des représentants des associations et fondations œuvrant dans le domaine de l’environnement au sein des deux conseils économiques et sociaux, qui, désormais, porteraient en outre l’adjectif « environnemental » dans leur titre. Le résultat très relatif, pour ne pas dire le semi-échec du sommet de Copenhague, est là pour nous rappeler l’urgence de ces questions, qui plus est d’une brûlante réalité outre-mer.

Dans le cas précis de Saint-Martin, la proposition du sénateur Fleming contient également des dispositions visant à améliorer la gouvernance de la collectivité, notamment dans la répartition des responsabilités entre le conseil exécutif et le président. Nous prenons acte de ces demandes, qui sont, nous l’imaginons, éclairées par l’expérience acquise ces deux dernières années et guidées par la volonté d’y apporter des améliorations de manière pragmatique.

 En conclusion, il ne s’agit évidemment pas pour moi de donner la moindre leçon à nos amis de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, qui se sont déterminés de façon souveraine sur leur avenir dans la République. Vous me permettrez néanmoins de considérer que c’est l’article 73, dans le cadre départemental et régional, qui offre la plus grande stabilité et sécurité juridique.

À mes yeux, c’est un enseignement tiré des faits qu’il faut bien se garder d’oublier et qui fait de moi un militant départementaliste convaincu pour mon territoire de Mayotte.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes Chers Collègues,

Les 10 et 24 janvier prochains, nos compatriotes de Guyane et de Martinique auront un choix décisif à effectuer. Un choix décisif pour leur propre avenir mais également un choix décisif pour l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer et pour la nature de leur lien avec la République.

En effet, loin de se réduire à un débat d’experts ou à une controverse technique, le passage de l’article 73 à l‘article 74 et, en cas de réponse négative à cette question, la mise en place d’une collectivité unique au sein de l’article 73 auront un impact déterminant sur l’avenir politique, économique et social de ces territoires et des outre-mers en général. Les crises à répétition durant cette année 2009, dans la quasi-totalité d’entre eux, sont d’ailleurs là pour nous rappeler l’acuité des enjeux auxquels nous devons faire face.

Pour ma part, j’aborde le débat comme représentant d’un territoire, Mayotte, qui est lui-même en pleine évolution institutionnelle, mais qui est aussi frappé de plein fouet – l’actualité très récente en témoigne – par des difficultés économiques et sociales qui touchent la population d’une façon devenue insupportable. Modestement, notre expérience peut donc être utile à nos amis guyanais et martiniquais pour les éclairer dans leur choix.

Concernant la première question, vous me permettrez de vous faire observer que les Mahorais viennent précisément de décider de faire le chemin inverse en quittant l’article 74 pour rejoindre le 73 dans le cadre de ce qu’on a coutume d’appeler le processus de départementalisation.  Il est vrai que nous avons – c’est en quelque sorte notre marque de fabrique – l’habitude de ne rien faire comme les autres et de nous situer à contre-courant de certaines évolutions. Pour autant, les raisons qui nous ont conduit à adopter cette voie, plébiscitée à plus de 95 % par la population mahoraise le 29 mars dernier, me semblent devoir être examinées et méditées. Ces raisons sont simples : ancrage dans l’ensemble français, garantie de sécurité et égalité républicaine.

Alors, bien sûr, et les meilleurs grands constitutionnalistes le rappelaient récemment, il n’y a pas forcément un gouffre infranchissable entre l’article 73 et l’article 74.

Bien sûr, la Constitution prévoit la procédure des habilitations, et donc d’une assez large autonomie, pour l’article 73.

Bien sûr, dans le même temps, la même Constitution permet le rattachement à l’article 74 sans que pour autant on entre dans un processus d’autonomie et, qu’on le veuille ou non, d’éloignement par rapport à la métropole.

Tout cela est vrai.

Néanmoins, le passage de deux des quatre actuels départements d’outre-mer à l’article 74 porte en germes un risque de délitement de l’équilibre institutionnel né de la loi de 1946 sur la départementalisation. Il ouvre la voie au règne de l’arbitraire de potentats ou de « roitelets » locaux. Et surtout, en se limitant à garantir les droits antérieurement acquis, il porte le risque non seulement de priver les populations du bénéfice de lois nouvelles à leur avantage mais aussi de creuser le fossé entre l’hexagone et les DOM maintenus d’un côté et les deux territoires considérés de l’autre, fragilisant ainsi tout l’édifice. 

C’est donc dans le strict respect de la libre détermination de nos frères guyanais et martiniquais mais avec conviction et détermination que je les appelle à rejeter ce dangereux saut dans l’inconnu.

Concernant la deuxième question posée, en cas de « non » le 10 janvier, Mayotte est davantage en phase avec l’évolution proposée dans la mesure où la loi organique, votée en juillet dernier, prévoit expressément pour nous la création d’une telle collectivité. Nous sommes là dans une interrogation certes importante mais moins « existentielle » que la première. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de nos compatriotes guyanais et martiniquais.

Je vous remercie.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues,

La proposition de loi qui nous est présentée aborde un sujet fondamental : l’adaptation de nos politiques publiques à l’urgence écologique.

Cette proposition de loi, « instaurer une planification écologique », m’amène de façon liminaire à formuler deux remarques sur les termes mêmes de son intitulé :

• La référence à la planification, en premier lieu, me semble intéressante. Elle tend à réhabiliter un concept invalidé par sa traduction collectiviste et impérative dans les pays de l’ancien bloc soviétique, qui a totalement échoué et s’est traduite – permettez-moi de le noter – par un désastre écologique total. Mais le Général de GAULLE avait su adapter à notre pays cette « ardente nécessité » du Plan de manière intelligente, sous une forme indicative, qui n’a pas peu contribué au redressement de la France de l’après-guerre. Et à cet égard, on peut regretter l’abandon de cet outil, sous le précédent quinquennat.

• Deuxièmement, la caractérisation écologique de cette planification se justifie par l’urgence environnementale dans laquelle nous sommes aujourd’hui. Je rappelais ce matin la vulnérabilité de notre petite île-lagon de Mayotte aux phénomènes mis en lumière par les scientifiques et liés au réchauffement climatique. Comme les Grenelle I et II au plan national et le sommet de Copenhague au plan mondial, le texte dont nous débattons s’inscrit dans cette salutaire prise de conscience.

C’est donc sans a priori défavorable que je reçois la proposition qui nous est présentée. Elle a le mérite de poser de manière directe la situation dans laquelle nous sommes et la nécessité d’y apporter des réponses fortes faisant toute sa place au volontarisme de l’action des pouvoirs publics.

Néanmoins, je me permettrai de faire les remarques suivantes, qui témoignent sinon d’une inquiétude, tout au moins d’une vigilance quant à la démarche qui sous-tend cette proposition.

Il convient d’abord de bien se mettre d’accord sur les objectifs recherchés. S’agit-il de rendre le développement économique et social de notre pays compatible avec la préservation des ressources de la planète ou bien sommes nous dans une logique de décroissance, voire de malthusianisme faisant de l’homme un suspect par nature et ses activités économiques de dangereuses pratiques à combattre ? Mon ami et collègue Jean LASSALLE a souvent pointé du doigt le risque d’une conception uniquement punitive, et parfois même hélas dans ses versions extrêmes anti-humaniste, de l’écologie. Permettez-moi aussi, vu de Mayotte et compte tenu des retards économiques et sociaux très lourds qui sont les nôtres, de vous rappeler combien est forte chez nous l’attente d’un vrai développement… et non d’une décroissance ! Cette clarification sur les fins de la planification écologique semble donc nécessaire.

Cette question pose aussi directement le degré de liberté laissé aux acteurs de terrain et je pense en premier lieu aux collectivités locales, qui sont explicitement mentionnées dans la proposition mais qui pourraient se retrouver extrêmement contraintes par des orientations s’imposant à elles, en contradiction avec le principe de leur libre administration.

On peut également légitimement s’interroger sur la pertinence d’une planification à l’échelle strictement nationale alors que les enjeux environnementaux relèvent de décisions en grande partie européennes.

Enfin, il est peut être un peu dérisoire d’attacher une telle importance à la dénomination des dispositifs et structures que vous souhaitez rebaptiser en « commissariat à la planification écologique » et en « délégation interministérielle à l’aménagement écologique des territoires ».

Trouver un juste équilibre entre la réponse à l’urgence écologique, mais aussi le développement économique et la justice sociale : tel est le défi que nous devons relever, dans le respect des valeurs de notre République, au premier rang desquelles la Liberté, et avec un souci constant d’associer au maximum les citoyens à ces choix décisifs.

J’attends donc avec une certaine circonspection de notre débat les éléments qui me permettront d’être convaincu que cette proposition s’inscrit effectivement dans cette vision équilibrée.

Je vous remercie.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues,

A l’initiative de nos collègues verts qui siègent au sein du groupe GDR, nous sommes réunis pour débattre d’une proposition de loi visant à instaurer, je cite, « un
tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique ».

Au-delà de son titre peut-être un peu ronflant, ce texte part du constat ô combien juste d’une double urgence : l’urgence écologique et l’urgence du logement. Je ne m’étendrai pas sur les éléments factuels qui étayent ce constat à l’échelle nationale mais me contenterai de souligner combien ce même constat s’applique parfaitement au territoire que j’ai l’honneur de représenter ici : notre futur département de Mayotte. Nous sommes en effet aux premières loges, dans notre île tropicale possédant un des plus grands lagons qui soient au monde, pour mesurer les effets du réchauffement climatique. Nous sommes également confrontés à une grave pénurie de logements et à un parc actuel marqué trop souvent par une très grande insalubrité. Le constat de départ est donc juste.

Ce qui nous intéresse au premier chef dans cette proposition de loi, c’est l’appel au « tiers secteur ». Celui-ci n’est aujourd’hui clairement plus l’apanage de je ne sais quels soixante-huitards partisans de l’autogestion. Il a véritablement acquis ses lettres de noblesse et représente, au travers de l’économie sociale et solidaire, un secteur qui joue un rôle non négligeable dans la richesse nationale. L’économie sociale et solidaire, composée des coopératives, mutuelles, associations, syndicats et fondations, représente aujourd’hui pas moins de 10% de l’emploi salarié en France (hors agriculture). Des économistes et penseurs de grand renom, comme Jeremy RIFKIN ou plus encore le Prix Nobel Muhammad YUNUS, lui voient jouer un rôle majeur dans la nécessaire et urgente refondation de notre système économique. Tout ce qui concourt à renforcer ce tiers secteur – et c’est le cas dans ce texte – ne peut donc que recueillir notre assentiment même si les modalités de fonctionnement et de gouvernance des coopératives d’habitat prévues dans le titre II du texte, et notamment à l’article 6, relèvent incontestablement d’une certaine complexité.

J’apprécie également, dans le titre I, le volontarisme de ce texte sur la généralisation de l’écohabitat et sa démocratisation au bénéfice des catégories sociales plus modestes qui y accèdent aujourd’hui plus difficilement.

Dans le même esprit, j’enregistre de manière positive la prise en compte, dans le titre III, de la problématique spécifique de l’habitat mobile. Vous mettez un certain nombre de propositions sur la table. Il faut en débattre mais ce qui est sûr, c’est que des solutions aux problèmes engendrés par cette réalité s’imposent. J’apporte un bémol qui consiste à ne pas confondre les personnes qui choisissent ce type d’habitat de celles qui le subissent et qui ont vocation à intégrer un logement « en dur ».

Les titres IV et V apportent un certain nombre de précisions concernant l’habitat vacant et les foyers de résidents. J’en prends acte là aussi comme des propositions d’améliorations.

Au vu de ces éléments, je réponds donc oui globalement à la proposition qui nous est faite, à condition de la mettre en perspective avec une pluralité de réponses faisant appel tant au développement du parc privé qu’à celui du logement social et en privilégiant de manière très volontariste l’accession à la propriété.

Il ne s’agit donc pas de LA réponse unique mais d’une piste sympathique et intéressante, qui peut certes sembler encore utopique et devra être plus précisément définie pour être opérationnelle mais qui a le mérite d’apporter un début de réponse originale à de vrais enjeux.

Je participe donc sans hésiter au débat ouvetrt par la proposition projet de loi qui nous est présentée aujourd’hui.

Abdoulatifou ALY, député de Mayotte, réagit aux évènements qui viennent de se dérouler à Mayotte, en lien avec l’augmentation du prix de la barge, le problème de la vie chère et le déficit abyssal du Conseil général.

Il désapprouve totalement les violents dérapages de certains manifestants mais compend pleinement les raisons qui poussent une grande partie de la population de Mayotte, et singulièrement de Petite-terre, à exprimer son exaspération face à la dégradation continue de son pouvoir d’achat, aggravée par la gestion catastrophique du Conseil général.

Compte tenu de la gravité de la situation, Abdoulatifou ALY, qui intervient aujourd’hui sur plusieurs textes à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, a décidé de rentrer en urgence à Mayotte.