Abdoulatifou ALY

La coopération régionale entre la France et l’Union des Comores et les problèmes de l’immigration clandestine ont été les thèmes principalement abordés. Gardant en mémoire la déclaration de M Sambi, Président de l’Union des Comores qui clamait « un territoire, deux administrations » M. Aly a réagi en énonçant que « le droit des peuples a disposer d’eux mêmes, qui est l’un des fondements de la charte de l’ONU et qui demeure un principe constitutionnel français interdit qu’on puisse faire table rase de la volonté de la population de Mayotte, dès lors, toute prétention comorienne sur notre île est non seulement nulle mais surtout non avenue ».

Au sujet des problèmes liés à l’immigration il précise : « l’Ile de Mayotte est loin d’être prête à ce qu’on puisse alléger les conditions de délivrance du visa et encore moins à ce qu’on le supprime, on est loin d’être comparables a l’Ile Tromelin, où il n’y a que des tortues alors qu’à Mayotte, 200 000 habitants. Au lieu de considérer que c’est le visa qui est à l’origine des difficultés comoriennes, il faut bel et bien accepter de considérer que les problèmes comoriens proviennent avant tout des convulsions politiques, des scissions arbitraires, et de la mal gouvernance qui sévit dans ce pays »

M. Abdoulatifou Aly. Monsieur le président, je vous remercie de me donner enfin la parole. Je ne commenterai pas le sort réservé au député non inscrit de Mayotte : je vous en laisse juge.

Madame la ministre, mes chers collègues, le fonds de développement économique, social et culturel de Mayotte est l’unique instrument financier destiné à la mise en œuvre de la départementalisation de l’île. En juillet dernier, madame la ministre, vous avez annoncé, devant l’ensemble des élus regroupés au sein du conseil général, que le fonds de développement serait crédité de trente millions d’euros sur trois ans, soit 10 millions d’euros par an en 2011, 2012 et 2013.

Cependant, si 10 millions d’euros sont inscrits en autorisations de programme sur le projet de budget pour 2011, il n’a échappé à personne que seuls 2,9 millions d’euros sont effectivement prévus en crédits de paiement. Comment, dans ces conditions, comptez-vous confirmer la détermination du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement à réaliser la départementalisation tant attendue par les Mahorais, alors que la LODEOM ne s’applique pas à Mayotte dans ses dispositions relatives à l’exonération des charges sociales des entreprises, à la création des zones franches et même à la défiscalisation du logement social faute, dans ce dernier secteur, de publication des décrets d’application nécessaires et surtout faute d’avoir étendu à ce futur département la législation nationale en vigueur en matière fiscale et de droit douanier ?

Qu’adviendra-t-il de la départementalisation de Mayotte en 2012, année électorale par excellence, et même par la suite, en cas de changement de majorité politique dans notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le député, je crois qu’en répondant aux interventions des uns et des autres, j’ai déjà apporté une réponse à votre interrogation. Oui, le Fonds de développement mahorais sera abondé, comme vous l’avez indiqué, de 30 millions d’euros à raison de 10 millions d’euros par an en autorisations d’engagement. Ce que j’ai expliqué pour le logement social est également valable ici : les crédits de paiement ne sont évalués que par rapport au taux de réalisation. Si nous accordons une subvention, il est certain que les infrastructures ne seront pas réalisées dans l’année. Le fait que les crédits de paiement soient normés en fonction du taux de réalisation explique le décalage entre la somme 10 millions d’euros et celle de 30 millions d’euros.

Pour le reste, je vous rappelle l’engagement de l’État vis-à-vis de Mayotte. La dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires va passer de 5 millions d’euros à 10 millions d’euros. Pour ce qui est du Fonds exceptionnel d’investissement, alors que l’enveloppe est en diminution par rapport à l’année précédente, Mayotte va pouvoir bénéficier d’une dotation de 6 millions d’euros. Enfin, en ce qui concerne le contrat de projets, une enveloppe de 20 millions d’euros est prévue, qui permettra effectivement d’amorcer les premières opérations prévues. Nous espérons être en mesure de mobiliser les fonds structurels de l’Europe à partir de 2014, puisque, entre-temps, le Gouvernement aura émis la demande de faire de Mayotte une région ultrapériphérique.

Abdoulatifou Aly, ainsi que l’ensemble des parlementaires ultramarins déplorent que l’effort budgétaire recherché par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2011 soit constitutif d’un préjudice au développement durable de l’Outre-mer et signent une motion commune adressée à l’exécutif.

Alors que des diminutions importantes avaient été enregistrées lors du passage du positif de la loi Girardin à la LODEOM, les mesures annoncées aggravent la situation et vont à l’encontre des décisions prises par le conseil interministériel de l’outre-mer.

L’instabilité des dispositifs successifs n’offre pas en effet aux investisseurs un climat de confiance. Un grand décalage entre les  politiques en matière de logement et de tourisme et les réalités du terrain subsistent encore.

Sans parler de l’article 13 du projet de loi de finances qui prévoit d’exclure du champ d’application des dispositifs d’aide fiscale aux investissements d’outre mer les investissements réalisés dans des installations de production d’électricité photovoltaïque. A ce propos, Les justifications du gouvernement sont en forte contradiction avec la volonté annoncée d’un développement rapide du réseau électrique.

En conséquence, un moratoire sur trois ans relatif à l’application de ces mesures restrictives introduites dans le projet de loi de finances est sollicité par l’ensemble des parlementaires ultramarins.

François Bayrou a désigné une « équipe Shadow » pour suivre avec lui tous les grands secteurs d’actualités au nom du Mouvement Démocrate.

À l’image des « Shadow cabinet » britanniques, les membres de cette équipe seront en charge du suivi des dossiers et des décisions prises par le gouvernement

et des réactions autant que des propositions à formuler. Cette équipe solide et solidaire de 22 responsables politiques expérimentés et compétents prendra en charge chacun des grands secteurs de la vie du pays.

Ce renforcement de l’équipe du Mouvement Démocrate marque la réalité et la force de ce mouvement et réaffirme que nous sommes plus que jamais en « ordre de marche » pour proposer des solutions sérieuses aux problèmes graves que rencontrent chaque jour les Français.

Abdoulatifou Aly, nommé « Shadow Minister » ,  s’est vu confier les questions d’Outre-mer, de coopération et francophonie. Il suivra attentivement l’évolution de la politique gouvernementale sur les territoires hors métropole et sera invité à prendre position au nom du mouvement démocrate sur l’ensemble de ces sujets.