Intervention d’Abdoulatifou Aly, Député de Mayotte, inscrit dans la discussion commune aux deux projets de loi relatifs à la départementalisation de Mayotte.
Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la mise en oeuvre de la départementalisation à Mayotte marquent la dernière étape du processus législatif enclenché depuis la consultation populaire du 29 mars 2009 pour respecter la volonté inébranlable des Mahorais. Vous comprendrez donc aisément que je sois heureux et fier de voir mon pays, la France, patrie des droits de l’homme, se conformer – enfin ! – à ses principes et à ses valeurs en respectant le choix, ô combien libre et légitime, de la population de Mayotte.
À cet instant précis où l’on s’apprête à voter ces deux textes, unanimement adoptés au Sénat, je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée particulière pour trois illustres Mahorais.
Le premier n’est autre que le sultan Andriantsouli, qui a su obtenir du roi Louis-Philippe, pour nous protéger des sultans batailleurs voisins, la signature du traité du 25 avril 1841 portant rattachement de Mayotte à la France. Que ceux qui voulaient voir en lui un usurpateur ou un fieffé ivrogne reconnaissent que la gratitude que nous lui vouons se révèle particulièrement bien placée.
Le second visionnaire à qui nous devons l’avènement de notre 101eme département français est évidemment le conseiller général Georges Nahouda. Il a compris avant tout le monde, dès 1958, que la Veme République nous offrait la liberté de choisir notre destin et surtout la possibilité de préférer le pari départemental à l’aventure de l’indépendance.
Ma profonde gratitude va également au sénateur honoraire Marcel Henry qui, contre vents et marées, a su convaincre tant les Mahorais eux-mêmes à se convertir à la patience et aux progrès dignement mérités que les gouvernements successifs à admettre le bien-fondé du défi départemental.
Pour revenir au projet de loi organique, il faut souligner que celui-ci déroge à la loi organique du 3 août 2009 en maintenant jusqu’en 2014 le régime fiscal et douanier spécifique à Mayotte, comme l’avait d’ailleurs prévu la loi organique du 21 février 2007 dite DSIOM – dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Cette dérogation s’explique par la nécessité de procéder à des réformes techniques préalablement à toute application de la fiscalité nationale. Mais, madame la ministre, les évolutions d’ores et déjà réalisées dans ce domaine permettraient au conseil général de Mayotte d’appliquer, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la politique fiscale en vigueur en métropole à l’année N-1. Par souci d’un respect plus rigoureux du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, principe aujourd’hui insuffisamment observé dans le régime fiscal spécifique à notre île, je souhaite que le Gouvernement autorise l’assemblée locale à se départir de ces deux ressources fiscales au profit de l’État comme dans tous les départements, et ce sous réserve d’une légitime compensation financière. Une telle évolution, faut-il le répéter, favoriserait une meilleure familiarisation avec la fiscalité nationale, avant le basculement attendu en 2014, pour accompagner la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique de l’Union européenne.
Pour l’heure, il reste que le fonds de développement économique, social et culturel de notre île apparaît comme l’unique instrument financier destiné à dynamiser notre économie afin de rattraper un tant soit peu nos retards et de remédier à nos handicaps. Or il s’avère que ce fonds n’est toujours pas créé, et quand il le sera enfin, au cours de l’année prochaine, il ne sera doté que de 2,9 millions d’euros en crédits de paiement au lieu des 10 millions par an annoncés pour 2011, 2012 et 2013. Que compte faire le Gouvernement pour mieux traduire sa détermination à étendre à Mayotte le régime départemental, en particulier le progrès économique et social inhérent à ce système ?
C’est sous le bénéfice de ces observations que je voterai en faveur de l’adoption de ces deux textes.
