Abdoulatifou ALY

Monsieur le Président Madame le Ministre d’Etat, Monsieur le Rapporteur, Mes chers Collègues,

Le port du voile intégral est un phénomène récent en France. Il concerne en plus une infime minorité de la jeunesse. Et pourtant, il suscite une vive émotion et une large réprobation de la grande majorité de nos concitoyens qui considèrent que cet accoutrement porte une atteinte inadmissible aux valeurs et principes fondamentaux de la République.

Pour lutter contre la multiplication de cette pratique, faut-il légiférer ou procéder autrement ? Un problème de société ne peut-il être réglé efficacement que par le biais d’une législation ? En tout cas, même après l’adoption unanime d’une résolution condamnant la burqa, le Gouvernement confirme son choix de nous soumettre un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

En évitant de parler de burqa ou de nikab, l’intitulé du présent projet de loi présente l’avantage de ne pas stigmatiser les musulmans et de souligner au contraire que la dissimulation du visage ne peut se fonder sur aucun précepte islamique. Ainsi donc, halte à l’amalgame et aux confusions en tous genres !

De ce fait, même si la question du voile intégral ne correspond pas aux priorités économiques et sociales du moment, il va sans dire que le Gouvernement a eu raison de répondre aux attentes de nos compatriotes en la traitant à temps, sans précipitation ni escamotage du débat public nécessaire.

De même , beaucoup apprécient que le souci d’un certain pragmatisme ait conduit à privilégier la pédagogie et la médiation avant le prononcé d’une sanction somme toute bien proportionnée.

Il n’en demeure pas moins que, par sa généralité, la formulation de l’interdiction de la dissimulation du visage en public ouvre une interrogation sur sa constitutionnalité et sa conventionnalité. Les mises en garde réitérées du Conseil d’Etat devraient appeler à davantage de prudence encore.

Mais face aux risques qui planent sur les principes républicains que sont la dignité humaine, l’égalité hommes/femmes et surtout la vie en société à visage découvert, l’audace gouvernementale s’avère à la fois compréhensible et légitime.

D’autant que le bilan de l’exécution de la loi, prévu dans les dix-huit mois de sa mise en oeuvre, offre l’occasion de voter ultérieurement les ajustements qui s’avèreraient nécessaires.

C’est dire que ce projet, initialement polémique et proposé dans des circonstances propices aux joutes politiques, a évolué sensiblement pour devenir peut-être pas parfait mais largement consensuel et dans un contexte apaisé.

C’est pourquoi je n’hésite donc pas à me prononcer en sa faveur.

Je vous remercie.

Yemenia: Paris demande la publication du rapport d’enquête

PARIS, 30 juin 2010 (AFP)

Le gouvernement français a demandé mercredi aux autorités comoriennes la publication rapide du rapport d’enquête intermédiaire sur les causes du crash d’un Airbus A310 de la Yemenia, ayant coûté il y a un an la vie à 152 personnes au large des Comores.

« Nous demandons absolument instamment la communication du rapport d’expertise intermédiaire des autorités comoriennes », a déclaré Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, devant les députés.

Un peu plus tôt dans la journée, son secrétaire d’Etat aux Transports Dominique Bussereau avait demandé dans un communiqué sa publication « sans délai » pour « que toute la lumière soit faite sur cet accident dans les meilleurs délais ».

Le secrétaire d’Etat, qui avait exprimé « sa profonde émotion » aux familles, avait profité de cet anniversaire pour annoncer que des démarches ont été entreprises pour « offrir la plus grande transparence aux passagers sur les compagnies qu’ils empruntent ».

« Nous demandons également la communication au grand public des audits de sécurité de l’ensemble des compagnies qui desservent cette partie de l’Océan indien », a précisé M. Borloo à l’Assemblée, en réponse à une question posée par Abdoulatifou Aly, député Modem de Mayotte.

Le ministre a enfin indiqué qu’il soutenait « les projets actuels des compagnies françaises et européennes pour desservir directement les Comores avec un débat sur une baisse des tarifs ».

L’enquête semble au point mort et les familles, à Moroni comme à Marseille, désespèrent désormais de connaître un jour la vérité.

Le 30 juin 2009, l’A310 effectuant la liaison Sanaa-Moroni s’était abîmé avec à bord 153 personnes, dont beaucoup vivaient en région parisienne et à Marseille. Une passagère de 12 ans avait survécu.

© 2010 AFP

Abdoulatifou ALY, député de Mayotte, était hier mercredi 23 juin à Bruxelles, à l’invitation de Maurice PONGA, député européen, élu de la circonscription outre-mer et issu de la Nouvelle-Calédonie.

La journée était consacrée au processus de transformation de Mayotte en région ultrapériphérique (RUP) de l’Union européenne.

Abdoulatifou ALY a été reçu le matin, en compagnie de Maurice PONGA, par le chef du pôle outre-mer à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE. Il a ensuite rencontré une responsable d’EURODOM, qui représente les intérêts économiques des RUP à Bruxelles. Enfin, il a été reçu dans l’après-midi par les chefs d’unité RUP et PTOM à la Commission européenne.

Ces divers entretiens ont été l’occasion pour Abdoulatifou ALY d’expliquer l’importance du processus de « RUPéisation » de Mayotte et la volonté des Mahorais d’entreprendre les efforts et actions nécessaires pour parvenir à l’entrée de plein pied de leur île dans l’Union européenne.

Les interlocuteurs d’Abdoulatifou ALY ont, quant à eux, confirmé que la démarche de transformation en RUP sera enclenchée après la départementalisation effective de Mayotte et devrait aboutir d’ici l’année 2014.

Inscription à l’ordre du jour du projet de loi
de départementalisation de Mayotte

M. le président. La parole est à M. Abdoulatifou Aly, pour exposer sa question, n° 1150.

M. Abdoulatifou Aly. Madame la ministre, la loi organique du 3 août 2009 portant statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a posé le principe de la départementalisation de cette dernière île à compter du mois de mars 2011.

Il est grand temps de déterminer maintenant les modalités de la mise en œuvre de ce processus départemental. Selon le pacte pour la départementalisation de Mayotte, le développement endogène préconisé sera surtout fonction des évolutions économiques attendues. Or il s’avère que l’essentiel de la loi pour le développement économique de l’outre-mer – la LODEOM – n’est pas applicable à ce futur département, malgré l’entrée en vigueur du principe de l’identité législative depuis 2007. Si bien que les entreprises locales se trouvent totalement exclues des mesures spécifiques en faveur de l’emploi.

Où en est-on de l’idée d’un projet de loi de développement économique spécial pour Mayotte ? Il serait d’autre part inconcevable que, dans le département de Mayotte, l’action sanitaire et sociale soit quasiment inexistante, comme c’est le cas dans notre collectivité départementale. C’est pourquoi je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir indiquer à la représentation nationale l’échéancier précis de l’élaboration de la loi instaurant le régime départemental à Mayotte, afin d’y assurer pleinement l’égalité républicaine dès avril 2011, à la suite du renouvellement intégral de son conseil général.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur Aly, la préparation de la transformation de Mayotte en département avance à un rythme satisfaisant, conforme aux engagements du pacte pour la départementalisation tel qu’il a été présenté à tous les élus avant l’organisation de la consultation.

Je suis en mesure aujourd’hui de vous confirmer que le changement de statut pourra être effectué comme annoncé en mars 2011. C’est notre priorité. Vous savez que, dans le cadre de cette préparation, j’ai souhaité consulter en amont les élus de Mayotte sur le projet relatif à l’organisation du fonctionnement du département de Mayotte, en les réunissant au ministère de l’outre-mer le 1^er avril dernier, réunion à laquelle vous avez participé.

Depuis, mes services ont poursuivi le travail de coordination interministériel parce qu’il était nécessaire, notamment pour permettre que le texte puisse être envoyé au conseil général de Mayotte et au Conseil d’État début juin.

Ce texte comprend plusieurs articles qui permettront au Gouvernement d’être habilité à procéder par ordonnance pour mettre en œuvre le passage au droit commun conformément, là encore, aux engagements du pacte.

Le 7 juillet prochain, je présenterai le projet en conseil des ministres ; il sera ensuite déposé sur le bureau des deux assemblées de manière qu’il soit voté d’ici à la fin de l’année.

Parallèlement, le Gouvernement déposera un projet de loi organique, dont l’objet consiste principalement à permettre au conseil général de continuer d’exercer sa compétence fiscale propre jusqu’au 1^er janvier 2014, date à laquelle le code général des impôts entrera en vigueur à Mayotte.

Nous devons également tirer les conséquences de la réforme des collectivités territoriales. Je tiens à vous préciser qu’il est prévu d’appliquer à Mayotte les mêmes dispositions, conformément au principe d’identité législative. Les dispositions de l’article 38, qui concerne spécifiquement Mayotte, ont seulement pour finalité de rapprocher Mayotte du droit commun dans un domaine où le principe d’identité ne s’applique pas encore, à savoir les finances communales.

M. le président. La parole est à M. Abdoulatifou Aly.

M. Abdoulatifou Aly. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui est satisfaisante sur différents points importants concernant l’évolution de Mayotte.

Cependant, je regrette que le Gouvernement laisse perpétuer l’inégalité devant l’impôt contrairement à la règle, à savoir l’égalité devant l’impôt. Laisser se perpétuer cette situation jusqu’en 2014, c’est faire de Mayotte un département totalement différent du reste des autres départements de la République. C’est dommage.

Crash Yemenia : vers une commission ?

AFP
04/06/2010 | Mise à jour : 17:46

Le député de Mayotte Abdoulatifou Aly (Modem) a déposé à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur les causes du crash de l’A310 de la compagnieYemenia, le 30 juin 2009. Un Airbus de Yemenia effectuant la liaison Sanaa-Moroni s’était abîmé en mer près des côtes comoriennes avec à bord 153 passagers et membres d’équipage, dont de nombreux Comoriens et Français d’origine comorienne. Seule une passagère de 12 ans avait survécu.

« On ne peut pas accepter que des Français meurent dans des conditions aussi dramatiques puisque tout le monde savait quel était l’état, déplorable, sur le plan technique, de cet avion », a affirmé M. Aly, au cours d’un point de presse. Le député mahorais a souligné qu’ »un an après, on ne sait toujours pas pourquoi cet avion s’est crashé » et que « les vols ont repris dans les mêmes conditions, aussi sombres ». « Depuis un an, on n’a encore rien fait ».

Le président de l’association « SOS Voyages aux Comores » Said Ahamada, qui avait tiré en vain la sonnette d’alarme avant l’accident, a rappelé que « Yemenia a repris ses vols en février » sur la même liaison. La part de Yemenia, « de 60 à 70% avant le crash », a baissé au profit de Kenya Airways et Air Madagascar, mais les bas tarifs pratiqués par Yemenia continuent à attirer les passagers les moins fortunés, a ajouté M. Ahamada.
Selon ce dernier, le cabinet de Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat aux transports, a affirmé que « juridiquement, il n’avait aucune possibilité de contraindre la Yemenia à améliorer ses normes de sécurité entre Sanaa et les Comores ».

Abdoulatifou ALY, député de Mayotte, a déposé aujourd’hui une proposition de résolution ayant pour objet la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’accident, survenu le 30 juin 2009, de l’appareil de la compagnie Yemenia assurant la liaison Sanaa-Moroni.

Accompagné de Saïd AHAMADA, porte-parole de l’association SOS Voyages aux Comores (association créée en 2008 donc avant le crash de la Yemenia), il a remis en mains propres le texte de sa proposition à Olivier CHALLAN BELVAL, directeur de cabinet du Président Bernard ACCOYER, qui les a reçus dans les locaux de la Présidence de l’Assemblée nationale.

Sans se substituer aux enquêtes judiciaires en cours, cette commission d’enquête permettrait, si sa création était décidée par une majorité de députés, d’identifier précisément les causes de l’accident afin de prendre les décisions qui permettront d’éviter qu’un tel drame se reproduise, sachant que les vols de la Yemenia vers les Comores ont repris au mois de février, sans aucune amélioration des procédures de sécurité.

Au moment où les questions de sécurité aérienne se trouvent plus que jamais d’actualité, avec l’enquête sur le crash du vol Rio-Paris et la publication de l’ouvrage « la face cachée d’AIr France », il est plus que jamais urgent d’agir contre les « avions cercueils » qui circulent au mépris des règles de sûreté les plus élémentaires.

Par ailleurs, Abdoulatifou ALY a d’ores et déjà annoncé qu’il posera une question d’actualité au gouvernement sur le même sujet le 30 juin 2010, soit un an jour pour jour après le crash.

Rappelons qu’il y a bientôt un an, le 30 juin 2009, un Airbus A 310 Airbus de la compagnie Yemenia s’est abîmé en mer au large des Comores avec 142 passagers à bord et 11 membres d’équipage. L’Airbus effectuait le dernier tronçon d un trajet au départ de France en assurant la liaison entre Sanaa, capitale du Yémen, et Moroni, capitale de l’archipel des Comores.
En effet, un grand nombre de passagers avaient d’abord emprunté un A330 qui assurait le vol Yemenia 749, parti de l’aéroport Charles-de-Gaulle, à Paris, pour se rendre, via Marseille, à Sanaa, où ils avaient embarqué à bord de l’A310 assurant le vol IY626 à destination de Moroni. L’avion a disparu des écrans radar alors qu’il se trouvait en phase d’atterrissage vers l’aéroport international Prince Saïd Ibrahim de Moroni. Sur les 153 personnes à bord, seule une jeune fille de douze ans a survécu à l’accident. Parmi les victimes qui ont pu être identifiées, on compte pour la quasi-totalité des ressortissants français et/ou comoriens (certains étant des binationaux).

Le site nosdeputes.fr vient de publier le classement des députés selon leur activité parlementaire.

Il en ressort qu’Abdoulatifou ALY, député de Mayotte, est celui qui affiche le plus grand nombre de semaines de présence avec 20 semaines contre 9,52 pour les députés d’outre-mer dans les 12 derniers mois.

Lien avec le site nosdeputes.fr
http://www.nosdeputes.fr/deputes

Lien avec le site de France Antilles :
http://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/politique/les-bonnes-et-mauvaises-notes-de-nos-deputes-18-05-2010-72489.php

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

Le projet de réforme des collectivités territoriales ouvre un vaste débat sur les modalités de perpétuer, dans note République, une société ouverte, pluraliste et surtout respectueuse des responsabilités dévolues aux élus locaux.

Je souhaite formuler certaines appréciations générales sur le texte adopté en commission des lois avant de vous livrer quelques réflexions sur l’impact de cette réforme dans notre futur département d’outre-mer de Mayotte.

Pour revenir aux principaux aspects du projet de loi, je confirme volontiers au gouvernement que le principe d’une refonte de notre architecture institutionnelle locale s’impose à tous. Au fil des ans, l’enchevêtrement actuel de l’organisation territoriale a fini par rebuter par manque de lisibilité, de rationalité et d’efficacité. Sur ce sujet comme sur d’autres, l’immobilisme n’est jamais bon conseiller.

Il faut reconnaître d’autre part que la méthode de travail retenue au départ, à savoir la constitution d’un comité de réflexion, présidé par l’ancien premier ministre Édouard BALLADUR, était également porteuse de sens et a permis d’ailleurs de dégager plusieurs propositions intéressantes.

Parmi celles-ci,  peut être notamment relevée la création de métropo-les ; mais la plus marquante d’entre elles demeure incontestablement la notion de conseiller territorial, c’est-à-dire d’un élu siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional.

Si cette innovation fait incontestablement l’objet d’un large consensus, il n’en est pas de même de sa mise en oeuvre. A cet égard, chacun a pu constater que, s’agissant par exemple du mode d’élection des futurs élus territoriaux, on est parti de la proposition du comité BALLADUR préconisant un tant soit peu un scrutin proportionnel dans des zones infra-départementales dotées d’un nombre significatif de sièges à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec suppression annoncée des triangulaires. C’est dire que l’objectif initial de favoriser l’enracinement local et le pluralisme des opinions semble être totalement abandonné sous des prétextes politiciens. Il n’est donc pas trop tard de revenir à une recherche d’un mode de scrutin plus consensuel et surtout plus conforme aux exigences constitutionnelles de pluralisme politique et de parité hommes/femmes dans nos assemblées locales.

S’agissant plus spécialement du futur département de Mayotte, je note avec incompréhension et inquiétude la volonté du gouvernement de n’y appliquer que très partiellement ce texte. Permettez-moi donc de vous soumettre diverses interrogations que soulève ce projet de réforme.

Tout d’abord la loi organique du 3 août 2009 relative aux statuts de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte prévoit l’instauration d’une collectivité

unique du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution dans ce dernier territoire à compter du renouvellement du conseil général actuel en mars 2011. Or l’article 36 du présent projet de loi n’envisage l’entrée en vigueur de l’article 1er A concernant le mandat de conseiller territorial qu’à partir de mars 2014. Dans ces conditions, et même si un autre projet gouvernemental annonce la création d’un conseiller territorial spécifique à Mayotte dès mars 2011, avec un mandat réduit à 3 ans, il est raisonnablement permis de douter du bien-fondé de cette idée d’élu « provisoire » ou osons le mot « au rabais »  puisque le mandat de conseiller territorial est conçu pour une durée de 6 ans et pour des compétences pleines et entières .

Ainsi cette mise en oeuvre prématurée de la réforme s’avère aussi précipitée puisque notre collectivité unique ne retrouvera la plénitude de ses compétences départementales et régionales qu’à partir du 1er janvier 2014 conformément aux dispositions des articles L06161-22 à L06161-24 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 dite DSIOM.

En tout état de cause votre projet pour Mayotte correspond à une expérimentation législative qui ne dit pas son nom et de ce fait s’avère totalement inconstitutionnelle puisqu’elle ne respecte pas la procédure prévue à cet effet en la matière.

Le gouvernement et la représentation nationale doivent enfin admettre qu’après plus de 30 ans de régime administratif spécial et provisoire, Mayotte souhaite s’engager résolument dans le champs du droit commun national comme l’a clamé sa population à l’occasion du référendum local du 29 mars 2009.

Ma deuxième interrogation, Monsieur le Ministre, porte sur le caractère résiduel du champ d’application à Mayotte de votre projet de loi. Il est difficilement compréhensible que ce texte ne soit appelé à s’appliquer dans ce futur département, d’ores et déjà soumis au principe de l’identité législative, que de manière limitée à deux ou trois articles de cette réforme. Il me semble que le principe de la départementalisation de Mayotte devrait impliquer l’application automatique et systématique du droit commun, d’autant que les six matières actuellement maintenues dans le régime de la spécialité législative par l’article L06113-1 du code général des collectivités territoriales devront basculer dans le domaine de l’identité législative au plus tard le 1er janvier 2014, soit quasiment en même temps que l’entrée en vigueur de la présente réforme territoriale.

Enfin, je relève avec consternation que le projet de réforme territoriale exclut sciemment l’extension au département de Mayotte de ses dispositions relatives aux finances communales et au renforcement de l’intercommunalité. Or dans ces matières, la législation est encore au stade où elle était avant la décentralisation de 1982 alors que les collectivités mahoraises sont décentralisées depuis 2004. Leurs charges financières ont augmenté sensiblement au point qu’elles n’ont plus les moyens de faire face à leurs responsabilités. De ce fait, elles sont trop facilement suspectées de gestion critiquable mais il n’échappe à personne que leurs dotations financières s’élèvent à des montants dix fois moins importants que ceux des collectivités métropolitaines ou domiennes  d’importance démographique comparable.

Où sont à Mayotte les exigences constitutionnelles d’autonomie financière, d’autonomie fiscale et d’interdiction de la tutelle d’une collectivité locale sur une autre quand les communes sont dépourvues de ressources propres et demeurent financièrement dépendantes de la collectivité territoriale elle-même financièrement étranglée ?

C’est pourquoi, à l’heure où le principe d’identité législative exige l’application du droit commun national à Mayotte, je souhaite connaître les prétextes invoqués par le Gouvernement pour justifier le maintien dans ce nouveau département de dispositions législatives et réglementaires désuètes.

Le respect de l’égalité républicaine est une exigence fondamentale de l’action politique en France. A ce titre, il demeure incontournable même à Mayotte.

C’est donc à l’aune de vos réponses à ces questions légitimes que je compte me déterminer sur le vote de cette réforme territoriale.

Je vous remercie de votre attention.