Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi de nos collègues du groupe GDR, et plus particulièrement de sa composante communiste, s’intitule « promouvoir une autre répartition des richesses »
Son titre en atteste : cette proposition de loi est très clairement politique, au sens noble du terme, ce qui est bien normal dans ce lieu où s’exerce la souveraineté populaire. Malgré notre désaccord ou nos réserves vis-à-vis de plusieurs des solutions envisagées – mais pas toutes, j’y reviendrai -, ce texte a cependant un mérite non négligeable : celui de poser clairement comme question politique essentielle le problème des inégalités croissantes qui marquent notre société contemporaine.
Comment ne pas constater en effet, sur fond de mondialisation, la montée des écarts des inégalités en tous genres : des revenus bien sûr, mais plus encore du patrimoine, sans parler des conditions de vie, de l’accès à l’emploi ou de l’éducation…
Le plus inquiétant est qu’on est en droit de se demander si cet accroissement des inégalités n’est pas aujourd’hui assumé, accepté, sinon voulu dans le cadre du modèle de société mis en place par le président de la République et sa majorité. Vous le savez, François BAYROU apporte une réponse positive à cette question. C’est la thèse du livre qu’il vient de publier et j’y souscris pleinement pour ma part. On ne peut en effet qu’être troublé lorsqu’on entend, de la bouche même du président de la République, lors de son discours de Saint-Quentin, le 24 mars dernier : « une société égalitaire c’est le contraire d’une société de liberté et de responsabilité » Voilà en effet une différence fondamentale avec nous. Pour nous, la République, c’est la Liberté ET l’Egalité, et non pas l’un sans l’autre, ou l’un contre l’autre.
Toujours sur cette question de l’égalité, vous me permettrez également une remarque venant du député de Mayotte que je suis, et cette fois-ci à l’attention particulière de nos collègues communistes. Le niveau de vie moyen des Mahorais, c’est à peine le cinquième du niveau de vie moyen en Métropole. A Mayotte, l’inégalité, croyez-moi, on sait ce que sait ! Nos compatriotes, qui ont fait le choix volontaire de rester Français, la vivent tous les jours, sous un statut institutionnel précaire et à bien des égards inique. Nous aurions donc été heureux, chers collègues communistes, héritiers de Proudhon, de Jaurès, mais aussi de Césaire, de vous voir à nos côtés, lors de la consultation du 29 mars dernier dans notre île et lors du débat parlementaire qui l’a précédée, pour oeuvrer avec nous à ce qui est le véritable outil pour la mise en place de l’égalité républicaine dans notre île : la départementalisation. Au lieu de cela, nous avons entendu de votre part une position dogmatique et figée, comme si les lignes du monde n’avaient pas bougé depuis la chute du mur de Berlin. Mes chers collègues, vous qui représentez une grande tradition de la vie politique française, ce jour là, hélas, vous nous avez manqué et vous avez manqué au combat pour l’égalité entre tous les citoyens, dont vous vous réclamez pourtant avec ce texte !
Alors justement, cette parenthèse étant refermée, j’en viens au contenu des mesures proposées même si, faute de temps, je ne pourrai être exhaustif.
D’abord – c’est son article 1er – la suppression du bouclier fiscal. Vous connaissez la position du Mouvement Démocrate, exprimée à maintes reprises par François BAYROU : Nous sommes très clairement favorables à l’abolition de cette disposition, qui cumule erreur économique et injustice sociale, dont les effets et la perception dans l’opinion sont encore plus insupportables dans la période de crise économique que nous vivons. Donc, là dessus, nous vous rejoignons à 100%.
Nous vous suivons également dans votre volonté, exprimée dans l’article 4, de lutter contres les paradis fiscaux. En interdisant aux banques françaises toute activité avec les paradis fiscaux, vous mettez une piste de solution sur la table mais la réponse à cette question ne saurait être unilatérale mais devra être européenne sinon mondiale.
Nous sommes beaucoup plus réservés, en revanche, sur d’autres mesures telles qu’une augmentation des taux de l’ISF ou la suppression totale des stocks options. Nous avons bien sûr le plus urgent besoin d’un modèle de société humaniste, progressiste et républicain mais nous avons aussi besoin de l’alimenter par le « carburant » que représente une économie dynamique, créative, entreprenante, et en particulier appuyée sur les PME et TPE. C’est là où nous divergeons avec vous, qui semblez trop souvent prôner un retour vers des formules qui ont toujours échoué lorsqu’elles ont été appliquées.
Un constat très largement fondé, une juste suppression du bouclier fiscal mais aussi une forme d’idéologie « anti-entreprises » qui sous-tend plusieurs de vos mesures : voilà donc, en conclusion, le jugement contrasté que nous inspire ce texte.
Je vous remercie de votre attention.
