Madame la Présidente,
Madame la Ministre d’État,
Mes Chers Collègues,
C’est avec une certaine gravité que je prends la parole devant vous sur un sujet qui doit nous amener, nous tous, quels que soient étiquettes politiques, à privilégier la réflexion sur la passion et à faire prévaloir des solutions à la fois pragmatiques, de bon sens et conformes aux valeurs républicaines, et en particulier aux libertés publiques, auxquelles nous sommes tous attachés.
En la matière je souhaite préciser d’emblée que je suis étranger à toute forme d’angélisme, qui consiste à nier tant les problèmes d’insécurité eux-mêmes que la forte préoccupation qu’ils génèrent chez nos concitoyens. « La sécurité, première des libertés » : je suis prêt à signer cette phrase des deux mains, sans aucune difficulté.
Pour autant – et je le dis avec la même force – c’est avec la plus grande réserve que je reçois, Madame la Garde des Sceaux, votre projet de loi qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2008, ainsi qu’au rapport remis par le Président LAMANDA.
Je le reçois avec la plus grande réserve dans la mesure où, pour des résultats incertains, il remet en cause des fondements de notre État de droit.
En premier lieu, il s’appuie sur la rétention de sûreté, qui est ô combien contestable dans son principe puisqu’elle supprime toute relation entre la commission d’une infraction et la privation de liberté. Les quelques aménagements et adaptations proposés dans le présent texte, notamment aux articles 1er, 2 et 3 et qui sont la conséquence de la censure du juge constitutionnel, apportent certes une amélioration mais ne changent pas la nature de cette rétention de sûreté, qui fait problème en elle-même.
J’ai en mémoire, comme chacun d’entre vous, mes chers collègues, les propos de notre illustre prédécesseur, Victor HUGO, qui dans « les Misérables », a défendu l’idée qu’après l’exécutions de la peine infligée les anciens condamnés puissent retrouver la plénitude de leurs droits. que mes maîtres m’ont enseigné. Ne sommes-nous pas alors aujourd’hui dans un fantastique retour en arrière ?
Ensuite, je dois avouer un malaise certain face à la notion de dangerosité et à son entrée dans notre arsenal pénal. Je me méfie beaucoup d’une société dans laquelle tel ou tel serait dangereux a priori, et – pourquoi pas ? – dès l’âge de trois ans, pour reprendre une déclaration du Président de la République quelques temps avant son élection.
Par ailleurs, force est de déplorer l’instabilité juridique dont sont l’objet ces questions pénales. Cette instabilité est le résultat d’une succession de réactions trop souvent au coup par coup, sous l’effet de l’émotion, qui ne peuvent pas constituer une politique cohérente et de long terme, surtout lorsque notre Assemblée travaille dans l’urgence ou en procédure accélérée.
Que notre société ait le droit et le devoir de se protéger contre la récidive criminelle, tout particulièrement contre des crimes qui touchent les plus faibles d’entre nous, c’est une évidence. Bien sûr, des mesures vigoureuses doivent être prises en termes d’application réelle des peines – ce qui pose aussi la question des moyens dévolus à notre système judiciaire – et de suivi socio-médical et je suis prêt à vous suivre là-dessus.
Mais cela ne doit se faire au détriment des principes fondamentaux de notre République. Je ne mets aucunement en doute votre attachement à ces principes, Madame la Garde des Sceaux, je connais vos convictions sincères mais vous le savez : « l’enfer est pavé de bonnes intentions. »
Le souci d’éviter la récidive ne doit pas nous conduire au-delà de l’exécution de la peine, à douter de l’efficacité des mesures de suivi socio-judiciaire pour exiger, sous prétexte de dangerosité ou de risque de récidive, des mesures complémentaires de surveillance de sûreté voire de rétention de sûreté. Ce qui aboutira au final à cumuler les refus de réduction de peine avec le suivi socio-judicaire et surtout la perpétuelle surveillance ou la rétention de sûreté sans fin alors même que la peine principale aura été totalement exécutée.
Pour terminer, je voudrai attirer votre attention sur les termes de l’article 9 du projet de loi qui tend à ne pas étendre à Mayotte le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour tout justiciable poursuivi dans le cadre de la surveillance ou la rétention de sûreté.
Cette disposition est contraire à la loi organique du 21 février 2007 dite DSIOM qui prévoit qu’à Mayotte, c’est le droit commun national qui s’applique en matière de procédure pénale et de droit pénal.
Au-delà de ce problème de légalité, je dois souligner qu’il s’agit plutôt d’une question de constitutionnalité puisqu’il est de jurisprudence constante et bien établie du Conseil Constitutionnel que les libertés et droit fondamentaux sont et demeurent les mêmes sur l’ensemble du territoire de la République.
A l’heure où le Président de la République réaffirmait le 6 novembre dernier à la clôture des Etats généraux de l’outre-mer que tous les citoyens sont égaux même s’ils sont différents, il ne faut pas laisser l’impression que la République, une et indivisible, serait devenue tout d’un coup multiple et plurielle au point que certains sont dorénavant plus égaux que d’autres.
Je vous remercie.
