La commission des lois de l’assemblée nationale a examiné ce matin la proposition de loi n° 2977 relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires et son cadre juridique.
Sur le rapport de M Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, elle a adopté à l’unanimité le texte modifié au regard notamment des exigences de l’article 40 de la Constitution.
A noter que le député de Mayotte, Abdoulatifou ALY, est intervenu pour soumettre à la commission la question de l’applicabilité de ce texte dans ce nouveau département et surtout celle portant sur les modalités de son adaptation à la situation particulière de fonctionnement du service d’incendie et de secours dans l’île.
Il lui a été répondu que les ministères compétents ont été saisis ce même jour de cette double interrogation et le gouvernement ne tardera pas à faire connaître sa position sur ces deux points
