A l’occasion de l’examen, ce matin, en commission des lois de l’Assemblée nationale, du projet de loi ordinaire n° 3235 fixant les nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, le député de Mayotte, Abdoulatifou ALY est intervenu pour dénoncer la situation particulière et défavorable réservée à ce nouveau département-région de France.
Il a souligné d’une part que, contrairement à tous les autres départements dont le cadre juridique et les effectifs seront réglés par une loi simple, Mayotte a vu sa situation réglée par l’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative à sa départementalisation. Ainsi, elle se trouve régie non pas par le droit commun départemental ou régional mais par une loi spéciale et particulière comme si elle était restée encore sous le régime de la spécialité législative. Il s’agit là, à n’en pas douter, d’un traitement discriminatoire qui ne sied guère à ce tout nouveau département.
D’autre part, cette situation est d’autant plus inacceptable qu’elle confine Mayotte à seulement 23 conseillers territoriaux alors que le tableau des effectifs joint au projet de loi de réforme des collectivités territoriales envisageait 26 conseillers territoriaux pour cette collectivité unique de l’article 73 de la Constitution, même si la population prise en compte est celle résultant du recensement de 1997.
Le rapporteur du projet de loi, M. Dominique PERBEN ainsi que le secrétaire d’Etat chargé des collectivités locales, M Philippe RICHERT, ont pris bonne note de cette déplorable situation et se sont engagés pour l’avenir à veiller à traiter Mayotte comme tous les autres départements de la République.
