Abdoulatifou ALY

Inscription à l’ordre du jour du projet de loi
de départementalisation de Mayotte

M. le président. La parole est à M. Abdoulatifou Aly, pour exposer sa question, n° 1150.

M. Abdoulatifou Aly. Madame la ministre, la loi organique du 3 août 2009 portant statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a posé le principe de la départementalisation de cette dernière île à compter du mois de mars 2011.

Il est grand temps de déterminer maintenant les modalités de la mise en œuvre de ce processus départemental. Selon le pacte pour la départementalisation de Mayotte, le développement endogène préconisé sera surtout fonction des évolutions économiques attendues. Or il s’avère que l’essentiel de la loi pour le développement économique de l’outre-mer – la LODEOM – n’est pas applicable à ce futur département, malgré l’entrée en vigueur du principe de l’identité législative depuis 2007. Si bien que les entreprises locales se trouvent totalement exclues des mesures spécifiques en faveur de l’emploi.

Où en est-on de l’idée d’un projet de loi de développement économique spécial pour Mayotte ? Il serait d’autre part inconcevable que, dans le département de Mayotte, l’action sanitaire et sociale soit quasiment inexistante, comme c’est le cas dans notre collectivité départementale. C’est pourquoi je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir indiquer à la représentation nationale l’échéancier précis de l’élaboration de la loi instaurant le régime départemental à Mayotte, afin d’y assurer pleinement l’égalité républicaine dès avril 2011, à la suite du renouvellement intégral de son conseil général.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur Aly, la préparation de la transformation de Mayotte en département avance à un rythme satisfaisant, conforme aux engagements du pacte pour la départementalisation tel qu’il a été présenté à tous les élus avant l’organisation de la consultation.

Je suis en mesure aujourd’hui de vous confirmer que le changement de statut pourra être effectué comme annoncé en mars 2011. C’est notre priorité. Vous savez que, dans le cadre de cette préparation, j’ai souhaité consulter en amont les élus de Mayotte sur le projet relatif à l’organisation du fonctionnement du département de Mayotte, en les réunissant au ministère de l’outre-mer le 1^er avril dernier, réunion à laquelle vous avez participé.

Depuis, mes services ont poursuivi le travail de coordination interministériel parce qu’il était nécessaire, notamment pour permettre que le texte puisse être envoyé au conseil général de Mayotte et au Conseil d’État début juin.

Ce texte comprend plusieurs articles qui permettront au Gouvernement d’être habilité à procéder par ordonnance pour mettre en œuvre le passage au droit commun conformément, là encore, aux engagements du pacte.

Le 7 juillet prochain, je présenterai le projet en conseil des ministres ; il sera ensuite déposé sur le bureau des deux assemblées de manière qu’il soit voté d’ici à la fin de l’année.

Parallèlement, le Gouvernement déposera un projet de loi organique, dont l’objet consiste principalement à permettre au conseil général de continuer d’exercer sa compétence fiscale propre jusqu’au 1^er janvier 2014, date à laquelle le code général des impôts entrera en vigueur à Mayotte.

Nous devons également tirer les conséquences de la réforme des collectivités territoriales. Je tiens à vous préciser qu’il est prévu d’appliquer à Mayotte les mêmes dispositions, conformément au principe d’identité législative. Les dispositions de l’article 38, qui concerne spécifiquement Mayotte, ont seulement pour finalité de rapprocher Mayotte du droit commun dans un domaine où le principe d’identité ne s’applique pas encore, à savoir les finances communales.

M. le président. La parole est à M. Abdoulatifou Aly.

M. Abdoulatifou Aly. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui est satisfaisante sur différents points importants concernant l’évolution de Mayotte.

Cependant, je regrette que le Gouvernement laisse perpétuer l’inégalité devant l’impôt contrairement à la règle, à savoir l’égalité devant l’impôt. Laisser se perpétuer cette situation jusqu’en 2014, c’est faire de Mayotte un département totalement différent du reste des autres départements de la République. C’est dommage.

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Mes Chers Collègues,

L’examen du présent projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte nous offre l’occasion d’éclairer l’avenir statutaire de ces territoires.

Pour ma part, j’adresse un salut fraternel à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie qui voient ainsi renforcée l’autonomie de leur pays et je vais concentrer mon propos sur l’article 42 du projet de loi organique qui est consacré à l’instauration du futur département de Mayotte.

Le principe de la transformation de Mayotte en département répond parfaitement à la revendication cinquantenaire de la population locale, exprimée pour la première fois au congrès des notables du 02 novembre 1958 et réitérée inlassablement par la suite, notamment lors de la fameuse consultation populaire du 11 avril 1976 à l’occasion de laquelle les Mahorais se sont exprimés sur une question non posée par des bulletins non officiels en faveur des institutions départementales.

Le projet de loi, déposé à l’époque pour créer le département de Mayotte fut retiré avant même qu’il ne soit discuté au Parlement, et depuis, les gouvernements successifs n’ont cessé de nous imposer des statuts provisoires de collectivité territoriale puis de collectivité départementale dont le dernier n’est autre que celui institué par la loi simple du 11 juillet 2001.

Tirant les conséquences de la consultation référendaire du 29 mars 2009, le Gouvernement actuel, à l’initiative du Président de la République, nous invite à présent à travers l’article 42 du projet de loi organique, à répondre enfin aux aspirations profondes et légitimes de la population de Mayotte.

C’est donc la fin des statuts provisoires. S’ouvre désormais le règne des institutions de droit commun se substituant aux habituelles dispositions spécifiques et particulières à Mayotte.

Il reste néanmoins que le nouveau statut institutionnel de Mayotte correspond à une collectivité sans précédent dans l’histoire de la République puisqu’elle constitue pour d’évidentes raisons d’efficacité et d’économie d’échelle une fusion, dans une seule et même entité territoriale, du régime départemental et des compétences régionales.

C’est pourquoi, au-delà du cadre statutaire spécialement prévu au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, et qui est donc appelé à s’appliquer tant outre-mer que dans l’hexagone, le futur département de Mayotte cumule, conformément aux projets de réforme de la Commission Balladur, les attributions pleines et entières d’un département ordinaire et celles tout aussi ordinaires d’une région outre-mer.

Il importe dès lors de relever que cette nouvelle formule institutionnelle instaure un vrai dispositif régional et un complet régime départemental.

En somme, il est prévu la création d’un « département Mouhakkaka », je veux dire un département à 100% comme le souhaitent ardemment les Mahorais et tel que le dénote la rédaction rectifiée de cet article 42 du projet de loi organique.

A cet égard, je tiens à adresser à la Commission des Lois et au Gouvernement mes remerciements pour avoir accepté, dans un esprit d’ouverture et de dialogue, la reformulation des termes de cet article 42 du projet de loi organique.

Dans ces conditions, c’est le droit commun national qui s’appliquera dorénavant à Mayotte et dans tous les domaines d’activité, avec l’avantage qu’il ne s’agira guère d’assimiler notre île à la Corrèze ou à la Guyane mais plutôt d’assurer le respect de nos spécificités culturelles par le biais notamment des compétences régionales dorénavant reconnues aux autorités locales.

Il va sans dire qu’il est particulièrement souhaitable que le mode de scrutin applicable pour l’élection des futurs membres de l’assemblée unique de Mayotte comporte une certaine dose de proportionnelle pour mieux assurer une meilleure représentation des principales forces politiques de l’île tout en garantissant une stabilité propice au bon fonctionnement même des institutions locales.

Madame la Ministre, l’objectif d’égalité républicaine inscrit dans ce projet de loi organique exige de la population de Mayotte de gros efforts et sacrifices tant nos handicaps et nos retards sont importants par rapport aux autres départements et régions d’outre-mer. Mais nous sommes prêts à relever ces défis si l’Etat nous assure son concours pour réaliser les progrès à accomplir, comme cela est annoncé dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte.

A cet égard, permettez-moi de rappeler que l’égalité devant l’impôt, valeur fondamentale héritée de la Révolution de 1789, restera un vain mot à Mayotte tant que le Gouvernement, qui a le monopole de l’initiative des réformes en matière fiscale et douanière, ne saisira pas l’assemblée territoriale d’un projet d’extension à l’île du régime fiscal et douanier national.

De même, l’on continuera à sacrifier des générations de jeunes Mahorais tant que le Gouvernement ne poursuivra pas résolument la politique de généralisation et de normalisation de l’éducation nationale à Mayotte. Je ne méconnais pas les conséquents moyens budgétaires déployés dans ce secteur, mais il y a lieu de souligner l’ampleur des efforts restant à poursuivre durant les décennies à venir pour rattraper le niveau des départements hexagonaux ou d’outre-mer.

Enfin, force est de réitérer que l’enjeu statutaire à Mayotte n’est pas seulement institutionnel mais plus encore sociétal puisqu’il s’agit de passer d’un monde sous developpé à un monde moderne à l’image de la France. Vous comprendrez donc aisément que le fonds de développement économique et social, prévu dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte, doit rapidement être concrétisé par le biais d’un véritable plan de développement permettant de favoriser, dans le dialogue et la concertation avec nos élus, la transformation de cette île en une véritable région ultra-périphérique de l’Union européenne.

C’est donc à l’aune de ces observations que je voterai favorablement ce projet de loi organique.

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire d’État, mes Chers Collègues, je vous remercie de votre attention.

Dans le cadre du référendum local du 29 mars, Abdoulatifou Aly, député MoDem de Mayotte, et le Mouvement Démocrate apportent leur soutien au OUI à la départementalisation de Mayotte, « l’île aux parfums ». Jean Lassalle, député des Pyrénées-Atlantiques, s’est rendu à Mayotte du 21 au 23 mars.

À cette occasion, les deux parlementaires ont animé ensemble plusieurs réunions publiques et c’est avec les couvre-chefs traditionnels de leur terroir respectif (le béret et la chéchia) qu’ils ont enregistré une émission de la campagne officielle du MoDem diffusée sur RFO. Jean Lassalle a tout particulièrement insisté sur la vocation universelle et fraternelle de la France, qui s’enrichit des différences, et la compatibilité entre le statut départemental et la défense des identités et cultures locales, à Mayotte comme en Béarn, en Pays Basque et dans toute la République.