Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire d’État,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
La proposition de loi adoptée par le Sénat relative au développement des sociétés publiques locales répond incontestablement à la volonté des acteurs publics locaux de se doter d’un nouvel instrument, mieux adapté à leurs besoins d’intervention économique. Cette actualisation des moyens est nécessaire aussi bien en métropole qu’outre-mer. C’est pourquoi il importe de veiller à rendre ce texte applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
En effet, les sociétés d’État régies par la loi de 1946 ont fait leur temps, notamment parce qu’elles reléguaient les collectivités locales à un rôle mineur, alors que celles-ci en sont devenues progressivement les actionnaires majoritaires. De même, les sociétés d’économie mixte locales apparaissent à certains exécutifs locaux comme une contrainte, dans la mesure où la présence obligatoire d’un acteur privé dans le capital social ne correspond pas toujours à leur volonté politique. Par ailleurs, le statut des sociétés publiques locales d’aménagement présente l’inconvénient d’être à la fois expérimental, temporaire et, surtout, limité aux seules opérations d’aménagement visées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
L’innovation que représente la société publique locale telle qu’elle est conçue dans cette proposition de loi consiste en trois points essentiels. Tout d’abord, son champ d’intervention peut porter sur toute activité d’intérêt général, et pas seulement sur des opérations d’aménagement limitativement énumérées. Ensuite, son capital ne sera pas mixte, mais totalement public, et le nombre de ses actionnaires est fixé au minimum à deux, collectivités ou groupements de collectivités publiques, au lieu de sept comme dans une SEM ordinaire, afin de pouvoir échapper légalement aux exigences de concurrence résultant des règles communautaires. Enfin, son activité doit impérativement se dérouler exclusivement sur le territoire des collectivités ou groupements de collectivités qui l’ont constituée.
Ainsi, cette proposition paraît d’autant plus intéressante qu’elle complète l’intercommunalité en l’étendant au-delà des préoccupations administratives, pour mieux investir le domaine économique. Surtout, elle étend la libre administration des collectivités locales en leur accordant plus de marges de manœuvre. Vous comprendrez donc aisément que, dans une société où l’économie informelle prédomine, comme c’est le cas à Mayotte, cette nouvelle forme de société publique locale offre l’avantage de favoriser la mise en commun des moyens d’intervention, tout en respectant aussi bien les impératifs de formalisation des modalités de réalisation des projets économiques que les règles de bonne gestion de cette société commerciale. De ce fait, l’action concertée de collectivités de proximité est garantie.
Au-delà de cette solidarité salutaire de collectivités locales voisines, ce sont surtout le contrôle financier et la pertinence économique des projets qui se trouvent indirectement renforcés par cette intervention commune de plusieurs collectivités locales. Il n’en demeure pas moins qu’à l’heure où le capitalisme mérite d’être davantage
encadré, une telle socialisation rampante de l’économie peut, à terme, poser la question de l’équilibre à trouver entre le poids des sociétés strictement privées et celui des structures publiques dans l’économie locale en France.
En tout état de cause, cette initiative sénatoriale me paraît heureuse et c’est sans hésitation que je la voterai.
