Abdoulatifou ALY

Question orale sans débat sur la baisse du pouvoir d’achat à Mayotte

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

Le projet de réforme des collectivités territoriales ouvre un vaste débat sur les modalités de perpétuer, dans note République, une société ouverte, pluraliste et surtout respectueuse des responsabilités dévolues aux élus locaux.

Je souhaite formuler certaines appréciations générales sur le texte adopté en commission des lois avant de vous livrer quelques réflexions sur l’impact de cette réforme dans notre futur département d’outre-mer de Mayotte.

Pour revenir aux principaux aspects du projet de loi, je confirme volontiers au gouvernement que le principe d’une refonte de notre architecture institutionnelle locale s’impose à tous. Au fil des ans, l’enchevêtrement actuel de l’organisation territoriale a fini par rebuter par manque de lisibilité, de rationalité et d’efficacité. Sur ce sujet comme sur d’autres, l’immobilisme n’est jamais bon conseiller.

Il faut reconnaître d’autre part que la méthode de travail retenue au départ, à savoir la constitution d’un comité de réflexion, présidé par l’ancien premier ministre Édouard BALLADUR, était également porteuse de sens et a permis d’ailleurs de dégager plusieurs propositions intéressantes.

Parmi celles-ci,  peut être notamment relevée la création de métropo-les ; mais la plus marquante d’entre elles demeure incontestablement la notion de conseiller territorial, c’est-à-dire d’un élu siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional.

Si cette innovation fait incontestablement l’objet d’un large consensus, il n’en est pas de même de sa mise en oeuvre. A cet égard, chacun a pu constater que, s’agissant par exemple du mode d’élection des futurs élus territoriaux, on est parti de la proposition du comité BALLADUR préconisant un tant soit peu un scrutin proportionnel dans des zones infra-départementales dotées d’un nombre significatif de sièges à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec suppression annoncée des triangulaires. C’est dire que l’objectif initial de favoriser l’enracinement local et le pluralisme des opinions semble être totalement abandonné sous des prétextes politiciens. Il n’est donc pas trop tard de revenir à une recherche d’un mode de scrutin plus consensuel et surtout plus conforme aux exigences constitutionnelles de pluralisme politique et de parité hommes/femmes dans nos assemblées locales.

S’agissant plus spécialement du futur département de Mayotte, je note avec incompréhension et inquiétude la volonté du gouvernement de n’y appliquer que très partiellement ce texte. Permettez-moi donc de vous soumettre diverses interrogations que soulève ce projet de réforme.

Tout d’abord la loi organique du 3 août 2009 relative aux statuts de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte prévoit l’instauration d’une collectivité

unique du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution dans ce dernier territoire à compter du renouvellement du conseil général actuel en mars 2011. Or l’article 36 du présent projet de loi n’envisage l’entrée en vigueur de l’article 1er A concernant le mandat de conseiller territorial qu’à partir de mars 2014. Dans ces conditions, et même si un autre projet gouvernemental annonce la création d’un conseiller territorial spécifique à Mayotte dès mars 2011, avec un mandat réduit à 3 ans, il est raisonnablement permis de douter du bien-fondé de cette idée d’élu « provisoire » ou osons le mot « au rabais »  puisque le mandat de conseiller territorial est conçu pour une durée de 6 ans et pour des compétences pleines et entières .

Ainsi cette mise en oeuvre prématurée de la réforme s’avère aussi précipitée puisque notre collectivité unique ne retrouvera la plénitude de ses compétences départementales et régionales qu’à partir du 1er janvier 2014 conformément aux dispositions des articles L06161-22 à L06161-24 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 dite DSIOM.

En tout état de cause votre projet pour Mayotte correspond à une expérimentation législative qui ne dit pas son nom et de ce fait s’avère totalement inconstitutionnelle puisqu’elle ne respecte pas la procédure prévue à cet effet en la matière.

Le gouvernement et la représentation nationale doivent enfin admettre qu’après plus de 30 ans de régime administratif spécial et provisoire, Mayotte souhaite s’engager résolument dans le champs du droit commun national comme l’a clamé sa population à l’occasion du référendum local du 29 mars 2009.

Ma deuxième interrogation, Monsieur le Ministre, porte sur le caractère résiduel du champ d’application à Mayotte de votre projet de loi. Il est difficilement compréhensible que ce texte ne soit appelé à s’appliquer dans ce futur département, d’ores et déjà soumis au principe de l’identité législative, que de manière limitée à deux ou trois articles de cette réforme. Il me semble que le principe de la départementalisation de Mayotte devrait impliquer l’application automatique et systématique du droit commun, d’autant que les six matières actuellement maintenues dans le régime de la spécialité législative par l’article L06113-1 du code général des collectivités territoriales devront basculer dans le domaine de l’identité législative au plus tard le 1er janvier 2014, soit quasiment en même temps que l’entrée en vigueur de la présente réforme territoriale.

Enfin, je relève avec consternation que le projet de réforme territoriale exclut sciemment l’extension au département de Mayotte de ses dispositions relatives aux finances communales et au renforcement de l’intercommunalité. Or dans ces matières, la législation est encore au stade où elle était avant la décentralisation de 1982 alors que les collectivités mahoraises sont décentralisées depuis 2004. Leurs charges financières ont augmenté sensiblement au point qu’elles n’ont plus les moyens de faire face à leurs responsabilités. De ce fait, elles sont trop facilement suspectées de gestion critiquable mais il n’échappe à personne que leurs dotations financières s’élèvent à des montants dix fois moins importants que ceux des collectivités métropolitaines ou domiennes  d’importance démographique comparable.

Où sont à Mayotte les exigences constitutionnelles d’autonomie financière, d’autonomie fiscale et d’interdiction de la tutelle d’une collectivité locale sur une autre quand les communes sont dépourvues de ressources propres et demeurent financièrement dépendantes de la collectivité territoriale elle-même financièrement étranglée ?

C’est pourquoi, à l’heure où le principe d’identité législative exige l’application du droit commun national à Mayotte, je souhaite connaître les prétextes invoqués par le Gouvernement pour justifier le maintien dans ce nouveau département de dispositions législatives et réglementaires désuètes.

Le respect de l’égalité républicaine est une exigence fondamentale de l’action politique en France. A ce titre, il demeure incontournable même à Mayotte.

C’est donc à l’aune de vos réponses à ces questions légitimes que je compte me déterminer sur le vote de cette réforme territoriale.

Je vous remercie de votre attention.

Abdoulatifou ALY, député de Mayotte, participe actuellement à la discussion en cours à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et interviendra aujourd’hui.

Il se réjouit du fait que Mayotte soit pleinement incluse dans l’amendement déposé par le gouvernement attribuant les sièges de futurs conseillers territoriaux à chaque région et chaque département, soit 23 sièges pour Mayotte (quatre de plus qu’actuellement).

En revanche, il note avec incompréhension et inquiétude la volonté du gouvernement de n?appliquer que très partiellement le texte à Mayotte. Les dispositions relatives aux finances communales et à l’intercommunalité en étant exclues sciemment, au mépris du principe d’identité législative qu’implique la départementalisation.

Abdoulatifou ALY s’étonne par ailleurs vivement de ce que le gouvernement veuille créer des conseillers territoriaux à Mayotte dès 2011, soit trois ans avant l’entrée en vigueur de cette réforme au plan national en 2014. Cette expérimentation qui ne dit pas son nom n’en revêt pas les caractéristiques juridiques ne saurait être conforme à la Constitution, d’autant qu’elle placerait Mayotte en situation d’inégalité avec la Martinique et la Guyane, qui ont fait, elles aussi, le choix de la collectivité unique.

Plus que jamais soucieux d’un échange démocratique renforcé avec ses concitoyens de Mayotte, de l’ensemble de l’outre-mer et de métropole, Abdoulatifou ALY, député de Mayotte, lance cette semaine deux nouveaux supports de communication :

- un site internet : www.aly-mayotte.fr (le site s’accompagne d’une présence sur Facebook)

- une lettre mensuelle d’informations, qui sera plus particulièrement adressée aux élus et « forces vives » de Mayotte

Ces deux outils seront un espace privilégié d’informations sur le travail parlementaire du député, et plus généralement sur l’ensemble des enjeux et problématiques en lien avec Mayotte et sa départementalisation, mais aussi un lieu d’échange et d’interactions avec les citoyens.

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Mes Chers Collègues,

L’examen du présent projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte nous offre l’occasion d’éclairer l’avenir statutaire de ces territoires.

Pour ma part, j’adresse un salut fraternel à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie qui voient ainsi renforcée l’autonomie de leur pays et je vais concentrer mon propos sur l’article 42 du projet de loi organique qui est consacré à l’instauration du futur département de Mayotte.

Le principe de la transformation de Mayotte en département répond parfaitement à la revendication cinquantenaire de la population locale, exprimée pour la première fois au congrès des notables du 02 novembre 1958 et réitérée inlassablement par la suite, notamment lors de la fameuse consultation populaire du 11 avril 1976 à l’occasion de laquelle les Mahorais se sont exprimés sur une question non posée par des bulletins non officiels en faveur des institutions départementales.

Le projet de loi, déposé à l’époque pour créer le département de Mayotte fut retiré avant même qu’il ne soit discuté au Parlement, et depuis, les gouvernements successifs n’ont cessé de nous imposer des statuts provisoires de collectivité territoriale puis de collectivité départementale dont le dernier n’est autre que celui institué par la loi simple du 11 juillet 2001.

Tirant les conséquences de la consultation référendaire du 29 mars 2009, le Gouvernement actuel, à l’initiative du Président de la République, nous invite à présent à travers l’article 42 du projet de loi organique, à répondre enfin aux aspirations profondes et légitimes de la population de Mayotte.

C’est donc la fin des statuts provisoires. S’ouvre désormais le règne des institutions de droit commun se substituant aux habituelles dispositions spécifiques et particulières à Mayotte.

Il reste néanmoins que le nouveau statut institutionnel de Mayotte correspond à une collectivité sans précédent dans l’histoire de la République puisqu’elle constitue pour d’évidentes raisons d’efficacité et d’économie d’échelle une fusion, dans une seule et même entité territoriale, du régime départemental et des compétences régionales.

C’est pourquoi, au-delà du cadre statutaire spécialement prévu au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, et qui est donc appelé à s’appliquer tant outre-mer que dans l’hexagone, le futur département de Mayotte cumule, conformément aux projets de réforme de la Commission Balladur, les attributions pleines et entières d’un département ordinaire et celles tout aussi ordinaires d’une région outre-mer.

Il importe dès lors de relever que cette nouvelle formule institutionnelle instaure un vrai dispositif régional et un complet régime départemental.

En somme, il est prévu la création d’un « département Mouhakkaka », je veux dire un département à 100% comme le souhaitent ardemment les Mahorais et tel que le dénote la rédaction rectifiée de cet article 42 du projet de loi organique.

A cet égard, je tiens à adresser à la Commission des Lois et au Gouvernement mes remerciements pour avoir accepté, dans un esprit d’ouverture et de dialogue, la reformulation des termes de cet article 42 du projet de loi organique.

Dans ces conditions, c’est le droit commun national qui s’appliquera dorénavant à Mayotte et dans tous les domaines d’activité, avec l’avantage qu’il ne s’agira guère d’assimiler notre île à la Corrèze ou à la Guyane mais plutôt d’assurer le respect de nos spécificités culturelles par le biais notamment des compétences régionales dorénavant reconnues aux autorités locales.

Il va sans dire qu’il est particulièrement souhaitable que le mode de scrutin applicable pour l’élection des futurs membres de l’assemblée unique de Mayotte comporte une certaine dose de proportionnelle pour mieux assurer une meilleure représentation des principales forces politiques de l’île tout en garantissant une stabilité propice au bon fonctionnement même des institutions locales.

Madame la Ministre, l’objectif d’égalité républicaine inscrit dans ce projet de loi organique exige de la population de Mayotte de gros efforts et sacrifices tant nos handicaps et nos retards sont importants par rapport aux autres départements et régions d’outre-mer. Mais nous sommes prêts à relever ces défis si l’Etat nous assure son concours pour réaliser les progrès à accomplir, comme cela est annoncé dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte.

A cet égard, permettez-moi de rappeler que l’égalité devant l’impôt, valeur fondamentale héritée de la Révolution de 1789, restera un vain mot à Mayotte tant que le Gouvernement, qui a le monopole de l’initiative des réformes en matière fiscale et douanière, ne saisira pas l’assemblée territoriale d’un projet d’extension à l’île du régime fiscal et douanier national.

De même, l’on continuera à sacrifier des générations de jeunes Mahorais tant que le Gouvernement ne poursuivra pas résolument la politique de généralisation et de normalisation de l’éducation nationale à Mayotte. Je ne méconnais pas les conséquents moyens budgétaires déployés dans ce secteur, mais il y a lieu de souligner l’ampleur des efforts restant à poursuivre durant les décennies à venir pour rattraper le niveau des départements hexagonaux ou d’outre-mer.

Enfin, force est de réitérer que l’enjeu statutaire à Mayotte n’est pas seulement institutionnel mais plus encore sociétal puisqu’il s’agit de passer d’un monde sous developpé à un monde moderne à l’image de la France. Vous comprendrez donc aisément que le fonds de développement économique et social, prévu dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte, doit rapidement être concrétisé par le biais d’un véritable plan de développement permettant de favoriser, dans le dialogue et la concertation avec nos élus, la transformation de cette île en une véritable région ultra-périphérique de l’Union européenne.

C’est donc à l’aune de ces observations que je voterai favorablement ce projet de loi organique.

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire d’État, mes Chers Collègues, je vous remercie de votre attention.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Vitrine de notre géographie et de notre patrimoine, activité par essence non délocalisable et important gisement d’emploi, le tourisme constitue un secteur clé pour notre pays dans la mondialisation. Quelques chiffres méritent en effet d’être rappelés :

- 12,8 milliards d’euros d’excédent du solde touristique en 2007 ;

- 196 millions de visiteurs accueillis la même année ;

- 984 000 emplois dans le secteur.

Développer, adapter et moderniser notre industrie touristique représente donc un enjeu essentiel. A cet égard, le projet de loi présenté aujourd’hui devant notre assemblée contient incontestablement un certain nombre d’avancées, qui nous amènent à jeter un regard globalement positif sur ce texte.

Parmi ces avancées, je veux citer :

- l’abaissement à 5,5% de la TVA dans la restauration : cette revendication très ancienne de la profession était aussi un vieux serpent de mer politique. Elle trouve enfin un aboutissement : tant mieux ! J’ajoute que je suis défavorable à la mise en place d’une « usine à gaz » réglementaire concernant le partage des bénéfices de cet allègement fiscal. En la matière, c’est un dialogue constructif avec les professionnels qui doit être privilégié.

- autres avancées : la création de l’agence de développement touristique Atout France ;

- la réforme du classement des équipements touristiques ;

- l’élargissement du dispositif des chèques vacances aux PME de moins de cinquante salariés

Cependant, on peut émettre dans le même temps un certain nombres de réserves et de critiques.

En premier lieu, certains éléments semblent disparates. C’est le cas par exemple des motos-taxis ou des grands stades. Cela donne à ce texte un aspect « inventaire à la Prévert » qui fait davantage penser à une série d’ajustements techniques qu’à une véritable vision politique d’ensemble.

Enfin, on ne peut que regretter l’absence quasi totale de prise en compte de nos outre-mers et de leurs problématiques touristiques spécifiques dans ce projet de loi. La France des océans est hélas l’absente de ce texte malgré quelques tentatives d’apports par des amendements du groupe SRC.

Nos outre-mers, ce sont bien sûr des destinations reconnues et bien installées mais qui ont besoin d’être confortées, comme la Guadeloupe, la Martinique, la Polynésie et la Réunion. Mais ce sont aussi de « nouvelles frontières » touristiques, parmi lesquelles je veux citer mon île de Mayotte :

Or, nous connaissons les défis à relever :

- l’augmentation, l’adaptation et la montée en qualité de l’offre de structures d’accueil ;

- l’orientation et la formation des jeunes aux métiers du tourisme ;

- la communication pour faire émerger une véritable marque

Mayotte ;

- les moyens de transports et singulièrement les transports aériens. J’ai bien noté l’introdction par le Sénat du principe d’un rapport sur l’accueil des touristes dans les aéroports internationaux français. Il y aurait en effet beaucoup à dire sur le nôtre, celui de Dzaoudzi-Pamandzi, dont la piste trop courte ne permet pas une liaison directe avec Paris dans de bonnes conditions ;

- et enfin la préservation de notre environnement, ce qui signifie chez nous avant tout notre lagon, dont il faut rappeler qu’il est un des plus grands du monde. Cette vision d’un tourisme inscrit dans le développement durable est d’ailleurs une autre grande absente de ce texte.

Nos outre-mers en général manquent donc hélas à l’appel. C’est pour nos territoires et collectivités une nouvelle occasion manquée après une LODEOM allant certes dans le bon sens mais de manière insuffisante.

Voilà Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais faire sur ce projet de loi.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mes chers Collègues,

La proposition de loi de nos collègues du groupe GDR, et plus particulièrement de sa composante communiste, s’intitule « promouvoir une autre répartition des richesses »

Son titre en atteste : cette proposition de loi est très clairement politique, au sens noble du terme, ce qui est bien normal dans ce lieu où s’exerce la souveraineté populaire. Malgré notre désaccord ou nos réserves vis-à-vis de plusieurs des solutions envisagées – mais pas toutes, j’y reviendrai -, ce texte a cependant un mérite non négligeable : celui de poser clairement comme question politique essentielle le problème des inégalités croissantes qui marquent notre société contemporaine.

Comment ne pas constater en effet, sur fond de mondialisation, la montée des écarts des inégalités en tous genres : des revenus bien sûr, mais plus encore du patrimoine, sans parler des conditions de vie, de l’accès à l’emploi ou de l’éducation…

Le plus inquiétant est qu’on est en droit de se demander si cet accroissement des inégalités n’est pas aujourd’hui assumé, accepté, sinon voulu dans le cadre du modèle de société mis en place par le président de la République et sa majorité. Vous le savez, François BAYROU apporte une réponse positive à cette question. C’est la thèse du livre qu’il vient de publier et j’y souscris pleinement pour ma part. On ne peut en effet qu’être troublé lorsqu’on entend, de la bouche même du président de la République, lors de son discours de Saint-Quentin, le 24 mars dernier : « une société égalitaire c’est le contraire d’une société de liberté et de responsabilité » Voilà en effet une différence fondamentale avec nous. Pour nous, la République, c’est la Liberté ET l’Egalité, et non pas l’un sans l’autre, ou l’un contre l’autre.

Toujours sur cette question de l’égalité, vous me permettrez également une remarque venant du député de Mayotte que je suis, et cette fois-ci à l’attention particulière de nos collègues communistes. Le niveau de vie moyen des Mahorais, c’est à peine le cinquième du niveau de vie moyen en Métropole. A Mayotte, l’inégalité, croyez-moi, on sait ce que sait ! Nos compatriotes, qui ont fait le choix volontaire de rester Français, la vivent tous les jours, sous un statut institutionnel précaire et à bien des égards inique. Nous aurions donc été heureux, chers collègues communistes, héritiers de Proudhon, de Jaurès, mais aussi de Césaire, de vous voir à nos côtés, lors de la consultation du 29 mars dernier dans notre île et lors du débat parlementaire qui l’a précédée, pour oeuvrer avec nous à ce qui est le véritable outil pour la mise en place de l’égalité républicaine dans notre île : la départementalisation. Au lieu de cela, nous avons entendu de votre part une position dogmatique et figée, comme si les lignes du monde n’avaient pas bougé depuis la chute du mur de Berlin. Mes chers collègues, vous qui représentez une grande tradition de la vie politique française, ce jour là, hélas, vous nous avez manqué et vous avez manqué au combat pour l’égalité entre tous les citoyens, dont vous vous réclamez pourtant avec ce texte !

Alors justement, cette parenthèse étant refermée, j’en viens au contenu des mesures proposées même si, faute de temps, je ne pourrai être exhaustif.

D’abord – c’est son article 1er – la suppression du bouclier fiscal. Vous connaissez la position du Mouvement Démocrate, exprimée à maintes reprises par François BAYROU : Nous sommes très clairement favorables à l’abolition de cette disposition, qui cumule erreur économique et injustice sociale, dont les effets et la perception dans l’opinion sont encore plus insupportables dans la période de crise économique que nous vivons. Donc, là dessus, nous vous rejoignons à 100%.

Nous vous suivons également dans votre volonté, exprimée dans l’article 4, de lutter contres les paradis fiscaux. En interdisant aux banques françaises toute activité avec les paradis fiscaux, vous mettez une piste de solution sur la table mais la réponse à cette question ne saurait être unilatérale mais devra être européenne sinon mondiale.

Nous sommes beaucoup plus réservés, en revanche, sur d’autres mesures telles qu’une augmentation des taux de l’ISF ou la suppression totale des stocks options. Nous avons bien sûr le plus urgent besoin d’un modèle de société humaniste, progressiste et républicain mais nous avons aussi besoin de l’alimenter par le « carburant » que représente une économie dynamique, créative, entreprenante, et en particulier appuyée sur les PME et TPE. C’est là où nous divergeons avec vous, qui semblez trop souvent prôner un retour vers des formules qui ont toujours échoué lorsqu’elles ont été appliquées.

Un constat très largement fondé, une juste suppression du bouclier fiscal mais aussi une forme d’idéologie « anti-entreprises » qui sous-tend plusieurs de vos mesures : voilà donc, en conclusion, le jugement contrasté que nous inspire ce texte.

Je vous remercie de votre attention.